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CHAPITRE II - ILLUSTRATIONS

Le corps comprend trois grades : conseiller, premier conseiller, président.
Le corps, depuis la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, n'est plus géré par le ministère de l'Intérieur mais directement par le Conseil d'État.

III - CSTA
A - MISSIONS
Le Conseil supérieur joue un rôle essentiel dans l'application des dispositions statutaires dont relèvent les magistrats administratifs. Il remplit le rôle dévolu, dans la
fonction publique de l'État, aux commissions administratives paritaires et aux comités
techniques. À ce titre : « Il connaît de toute question relative au statut particulier du
corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
En outre, il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations
prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5. »

B - COMPOSITION
La composition du Conseil supérieur est fixée par l'article L. 232-2 du CJA :
« Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
est présidé par le vice-président du Conseil d'État et comprend en outre :
1° Le conseiller d'État, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions
administratives ;
2° Le directeur général de la fonction publique ;
3° Le secrétaire général du Conseil d'État ;
4° Le directeur chargé au ministère de la Justice des services judiciaires ;
5° Cinq représentants des membres du corps, élus au scrutin de liste parmi l'ensemble
des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
et des agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps. Ces listes peuvent
être incomplètes ;
6° Trois personnalités qui n'exercent pas de mandat électif nommées, pour une durée
de trois ans non renouvelable, respectivement par le président de la République, le
président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
Le mandat des représentants des membres des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule
fois. Toutefois, les agents détachés élus au conseil supérieur démissionnent d'office
de leur mandat dès que leur détachement prend fin. »

IV - CARRIÈRE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS
Les magistrats sont nommés et promus par décret du président de la République.
Il existe différents modes d'accès à la carrière :
− par la voie de l'École nationale d'administration, mais de manière minoritaire ;
− au tour extérieur (CJA, art. L. 233-3) ;
− par voie de détachement (CJA, art. L. 233-5) ;
− par voie de recrutement direct (CJA, art. L. 233-6), concours interne et externe,
quantitativement le mode de recrutement majoritaire.

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