Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 40

PARTIE I - TECHNIQUE DE L'ÉPREUVE

L'entrée en fonction est précédée d'un stage de formation d'une durée de six mois au
Conseil d'État (CJA, art. R. 233-2).
L'avancement des magistrats s'opère au choix pour le passage de grade après inscription sur un tableau d'avancement établi sur proposition du CSTA (CJA, art. L. 234-1).

V - DISCIPLINE ET DÉONTOLOGIE
Le régime disciplinaire applicable aux magistrats est assez peu précis. Il n'existe pas
d'échelle de sanctions propre au corps. On doit donc en déduire que sont applicables
les dispositions de l'article 66 du titre II du statut général de la fonction publique.
L'article L. 231-1 du CJA dispose en effet que « les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi
par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions
statutaires de la fonction publique de l'État ».
En 2011 a été éditée une charte de déontologie des membres des juridictions administratives, constituant un « rappel des principes déontologiques ». Elle s'adresse tant
aux membres du Conseil d'État qu'aux membres des juridictions territoriales.
La loi n° 2016-403 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires comporte un chapitre relatif à la déontologie des membres des
juridictions administratives et ﬁnancières qui vient compléter les dispositions du CJA
sur ce point. Désormais :
- la charte de déontologie est établie par le vice-président du Conseil d'État, après
avis du collège de déontologie (CJA, art. L. 131-4) dont la composition est ﬁxée à
l'article L. 131-5 du CJA ;
- le collège de déontologie rend également des avis sur toute question déontologique
concernant personnellement un membre de la juridiction administrative et sur les
déclarations d'intérêts ; il formule des recommandations sur l'application des principes
de la charte (CJA, art. L. 131-6) ;
- l'article L. 231-1-1 du CJA dispose que « les magistrats des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance,
dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout
doute légitime à cet égard.
Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec
la réserve que leur imposent leurs fonctions.
Ils ne peuvent se prévaloir à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance à
la juridiction administrative. » ;
- les magistrats doivent veiller à prévenir toute situation de conﬂit d'intérêts (CJA,
art. L. 231-4).
Quelques chiffres
− 201 362 affaires enregistrées pour 2015 (dont 29 % dans la rubrique étrangers,
14 % en matière de fonction publique, 12 % en contentieux ﬁscal, 6 % en aide sociale
et 5 % en urbanisme).
− 196 537 affaires jugées, soit un taux de couverture de 97,60 %.
− Délai moyen de jugement (hors référés) : 11 mois et 19 jours.
(source : rapport d'activité des juridictions administratives pour 2015).

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