Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 42


PARTIE I - TECHNIQUE DE L'ÉPREUVE

En effet, si la IVe République fut décentralisatrice dans sa Constitution, elle ne l'a pas
été en pratique, faute de textes et de mise en œuvre législative (titre X consacré aux
collectivités territoriales dont l'existence était reconnue par la Constitution [art. 85] ;
l'art. 86 reconnaissait la libre administration ; l'art. 87 prévoyait que l'exécutif du
conseil général serait son président ; l'art. 89 envisageait l'extension, par lois organiques, des libertés des départements et communes).
De la même manière, jusqu'en 1982, on assiste à des mouvements décentralisateurs qui ne sont pas à proprement parler des réformes décentralisatrices (structures
locales : SIVOM et districts urbains, communautés urbaines, fusion de communes ;
accroissement de l'autonomie locale : à travers des mesures comme l'allégement des
tutelles, L. du 31 décembre 1970 ; réﬂexions sur la création de la structure régionale
et la place du département. Progressivement, on assiste à la création de structures
centrales qui déboucheront en 1982 à la création d'une collectivité territoriale à part
entière : la Région).
Quelques rapports importants : rapport Guichard 1975 (commandé par le président
Giscard d'Estaing, proposition de généralisation des structures supra communales) ;
rapport Aubert 1976 (avenir de la coopération intercommunale, allégement de la tutelle
de l'État, répartition des compétences) ; rapport Bonnet 1978 reprenant en partie le
rapport Aubert, les deux derniers engloutis dans les oubliettes de l'alternance.
Réformes décentralisatrices de la Ve République

I - ACTE I DE LA DÉCENTRALISATION : UNE ŒUVRE LÉGISLATIVE
Point de départ : loi du 2 mars 1982, droits et libertés des communes, départements
et régions et une quarantaine d'autres lois sans parler des décrets d'application pris
en matière de transformations institutionnelles, transferts de compétences, fonction
publique territoriale et activités spéciﬁques du territoire.
Le train législatif de 1982 est connu sous l'appellation « Lois Defferre ». Il correspond
à la concrétisation de la phrase du président Mitterrand : « La France a eu besoin d'un
pouvoir centralisé fort pour se faire, elle a besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne
pas se défaire. »
Réforme à cadre constitutionnel constant dont les caractéristiques sont les suivantes:
− absence de remise en cause de l'unité et de l'indivisibilité de la République ;
− utilisation des seules possibilités offertes par la Constitution, la réforme se situe
dans le cadre de l'article 72 ;
− maintien des collectivités territoriales existantes ;
− création de nouvelles collectivités territoriales comme la région ;
− substitution du contrôle de légalité à la tutelle ;
− uniformisation des modes de fonctionnement en calquant celui des régions et départements sur celui de la commune ;
− maintien de l'unité normative par l'existence d'un contrôle de légalité.
La décentralisation est administrative et non pas politique : Cons. const., 9 mai 1991,
n° 91-290 DC et 17 janvier 2002, n° 2001-454 DC (à propos du peuple corse et de
la possibilité pour l'assemblée corse de prendre des mesures dérogeant aux lois
nationales).

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