Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 43

CHAPITRE II - ILLUSTRATIONS

II - ACTE II DE LA DÉCENTRALISATION : UNE RÉFORME CONSTITUTIONNELLE
Seizième révision de la Constitution.
Réforme conduite rapidement (septembre 2002, dépôt du projet de révision constitutionnelle ; 28 mars 2003, promulgation de la loi après son adoption le 17 mars
par le Congrès et la décision d'incompétence du Conseil constitutionnel du 26 mars,
n° 2003-469 DC).
Réforme d'envergure notamment par la réécriture du titre XII de la Constitution. Elle
donne un cadre constitutionnel nouveau au droit des collectivités territoriales ce qui
n'avait pas été possible en 1982, faute d'accord du Sénat. Réforme nécessaire : toute
innovation juridique étant acrobatique dans le cadre ancien (v. décision du Conseil
constitutionnel du 17 janvier 2002).
Proclamation à l'article 1er de la Constitution du caractère décentralisé de l'organisation de la République.
Elle ne modiﬁe pas la pyramide des collectivités ni le niveau d'administration ; c'est
ce que l'on pourrait appeler, de ce point de vue, une réforme à droit constant ; et une
réforme prudente qui, de fait, porte en germe la nécessité des réformes ultérieures.
Elle renvoie à de nombreuses lois organiques, ce qui a fait dire à Michel Verpeaux
que les lois organiques ne sont plus seulement des actes destinés à compléter la
Constitution sur des questions intéressant les organes publics, mais deviennent des
instruments destinés à protéger certains intérêts locaux comme le principe de libre
administration et nationaux ou l'unité de la République (v. les lois organiques sur
l'expérimentation).

A - RAPPORTS ÉTAT/COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
L'appellation collectivité locale disparaît de la Constitution. Les rapports sont conçus
dans le cadre d'un État unitaire puisque la réforme maintient le contrôle de légalité
sur les collectivités (art. 72, al. 6 C.).
La question de la répartition des compétences est constitutionnellement régie par
un faux principe de subsidiarité mais un réel principe d'adéquation posé à l'article 72
al. 2 suivant lequel les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions
pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur
échelon. Ce principe d'adéquation des compétences à l'échelon territorial compétent
n'empêche pas l'État de demeurer maître du jeu de la répartition des compétences.
Il ne conduit pas non plus à résoudre la question de la détermination de l'échelon de
compétence le plus pertinent. La loi du 13 août 2004 prolonge la réforme constitutionnelle en matière de répartition des compétences et se situe également dans le
prolongement des principes adoptés en 1982.
La réforme prévoit également des expérimentations normatives autorisant des transferts de compétence aux collectivités territoriales, y compris dans le domaine législatif.

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