Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 44

PARTIE I - TECHNIQUE DE L'ÉPREUVE

B - RENFORCEMENT DE L'AUTONOMIE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
En ce qui concerne les rapports des collectivités territoriales entre elles, l'article 72
al. 5 pose deux règles inverses. D'une part en affirmant qu'il ne saurait y avoir une
tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre (il faut entendre la tutelle au sens
strict, c'est-à-dire comportant des procédés d'approbation préalable ou de pouvoir de
substitution), d'autre part en admettant la notion de collectivité chef de ﬁle (fonction
d'incitation et de coordination Cons. const., 24 juill. 2008, n° 2008-567 DC), elle accueille
l'idée, sinon d'une tutelle indirecte, tout au moins de la nécessaire organisation de
la coopération entre les niveaux de décentralisation. Ces principes de coopération
sont d'autant plus indispensables que l'on renonce à la spécialisation des niveaux
d'administration.
En ce qui concerne la reconnaissance d'un pouvoir réglementaire : l'article 72 al. 3
inscrit expressément dans le texte constitutionnel l'existence de ce pouvoir, lequel,
cependant, était reconnu auparavant aux collectivités territoriales. Il s'agit d'un pouvoir
réglementaire secondaire qui n'est pas concurrent à celui du Premier ministre.
La reconnaissance d'une autonomie ﬁnancière est attestée par les dispositions de
l'article 72-2 C.

C - RÉÉCRITURE DU DROIT ULTRAMARIN
Réforme indispensable. En effet, les anciennes dispositions ne permettaient pas de
sortir du régime de l'assimilation des DOM/ROM à leurs homologues métropolitains et
l'ancienne catégorie des TOM ne correspondait plus à la réalité. La réforme bouleverse
donc le régime ultramarin.
La Constitution comprend désormais deux séries de mesures :
- des dispositions d'ordre général. Articles 72-3 (énumération des collectivités
ultramarines, répartition des collectivités entre chaque type de régime juridique et
dispositions spéciales) et 72-4 (précisant d'une part, le régime des DOM/ROM et des
COM, et d'autre part établissant le principe de perméabilité des classiﬁcations) ;
- des dispositions propres à chaque type de collectivité. La Constitution établit deux
régimes : celui de l'article 73 et celui de l'article 74. Il existe donc une échelle de
spéciﬁcité du droit ultramarin qui va de l'assimilation pure avec les collectivités métropolitaines (pour les départements et régions) à un particularisme prononcé (pour les
collectivités).
La réforme ne s'attaque pas au sort des intercommunalités qui ne sont pas transformées en collectivités territoriales, ni aux rapports entre départements et régions,
donc au sort du département.

III - ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION
L'acte III est en germe dans l'acte II qui n'a résolu ni la question de l'empilement des
couches d'administration - ce fameux mille-feuille administratif, expression banalisée
par les journalistes, et donc de la suradministration territoriale -, ni celle du déﬁcit
démocratique des intercommunalités, et encore moins celle du nombre des communes.
C'est cet ensemble de questions de résolution difficile qui occupe depuis 2010 le
Parlement et les différents gouvernements. C'est pourquoi l'acte III de la décentralisation est composé de plusieurs scènes qui débutent avec la loi du 16 décembre 2010
et se poursuivent depuis lors. Comme l'écrit B. Faure, « les réformes se rejoignent à
travers le fossé de l'élection présidentielle » (AJDA, mars 2014).
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