Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 45

CHAPITRE II - ILLUSTRATIONS

A - SCÈNE I : LA LOI DU 16 DÉCEMBRE 2010
Les rapports préalables (Alain Lambert 2007, rapports État/collectivités territoriales ;
Jean Puech, Observatoire de la décentralisation, 2007 ; Attali, Commission pour la libéralisation de la croissance ; Balladur, Il est temps de décider, 2009) posent le constat de
la difficulté de la gouvernance locale: une simpliﬁcation de l'architecture doit entraîner
une simpliﬁcation des compétences. L'idée sous-jacente est celle d'une simpliﬁcation des niveaux d'administration. La simpliﬁcation apparaît alors comme politique
publique (J.-F. Brisson).
Réforme importante en apparence et en profondeur, il s'agit d'une réforme de notre
conception de l'organisation territoriale en germe depuis le rapport Guichard ; elle
comporte trois volets.
- Volet clariﬁcation des compétences : le principe posé est celui de la spécialisation
des compétences avec disparition de la clause générale de compétences pour les
départements et les régions à partir de 2015, accompagnée cependant d'un certain
nombre d'exceptions en matière de culture, sports, tourisme.
- Volet conseillers territoriaux : appelés à remplacer les deux échelons antérieurs
(conseillers généraux et régionaux), un seul conseiller pour deux assemblées. Il s'agit
de rationaliser l'action publique. La diminution du nombre d'élus locaux entraînerait
une économie estimée par l'étude d'impact à 70 millions €/an. Cet aspect de la réforme
a été vivement contesté et remis en cause par la suite.
- Volet intercommunal : réforme des structures (avec suppression des pays notamment), renforcement de l'intercommunalité (obligation d'appartenance et poussée de
croissance de la légitimité démocratique des intercommunalités).

B - SCÈNE II : LA REMISE EN CAUSE DE LA LOI DU 16 DÉCEMBRE 2010,
LIÉE À UN CHANGEMENT POLITIQUE

Cette scène se déroule entre 2012 et 2014. Elle débute par la suppression des conseillers territoriaux par la loi du 17 mai 2013. Cette même loi met en place les conseillers
départementaux qui remplacent l'appellation conseillers généraux. Les élections
départementales obéissent à un scrutin binominal majoritaire à deux tours. Ce scrutin
a été pour la première fois mis en œuvre en mars 2015 pour le renouvellement des
conseils généraux qui portent désormais le nom de conseils départementaux. Le
binôme est exclusivement composé d'une femme et d'un homme.

C - SCÈNE III : EN COURS D'ÉCRITURE
Elle débute avec la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, Modernisation de l'action
publique territoriale et de l'affirmation des métropoles (MAPTAM).
La scène III comporte aujourd'hui trois volets pour un triple objectif : renforcer les
solidarités humaines et territoriales, faire des territoires le moteur du développement
économique et simpliﬁer et clariﬁer le rôle des collectivités territoriales.
Le premier volet s'ouvre avec la loi MAPTAM, dite loi souche. Cette loi entend faire
de la métropole, créée précédemment par la loi du 16 décembre 2010, un moteur
de croissance économique susceptible de rivaliser avec les concurrents européens.
Le législateur a entendu prendre en compte des situations locales dans toute leur
complexité. Une des idées sous-jacentes à la réforme de la métropole est celle de
l'adaptabilité permanente de la règle de droit aux spéciﬁcités du territoire.
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