Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 46

PARTIE I - TECHNIQUE DE L'ÉPREUVE

De ce fait le terme métropole recouvre des réalités juridiques bien différentes. En
principe, les métropoles sont des EPCI mais Lyon métropole est une collectivité territoriale sur le territoire de laquelle les structures départementales disparaissent. Par
ailleurs, il existe au sein des métropoles EPCI deux catégories : des établissements de
droit commun et des métropoles à statut particulier, comme celles de Strasbourg, de
Lille ou du Grand Paris.
Par ailleurs, la loi MAPTAM réactive la notion de collectivité chef de ﬁle inaugurée par
la réforme de 2003. La collectivité chef de ﬁle devient un procédé de droit commun de
répartition des compétences. Les modalités de l'action commune sont débattues par
la conférence territoriale de l'action publique.
Les conférences territoriales de l'action publique sont des lieux de coordination au
niveau régional (CGCT, art. L. 1111-9-1). Elles ont pour mission de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le deuxième volet concerne la réforme de la carte régionale opérée par loi n° 2015-29
du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modiﬁant le calendrier électoral. Le nombre des régions
métropolitaines, hors Corse, a été ramené à douze. La liste des nouvelles capitales
régionales a été adoptée par décrets du 31 juillet 2015. Dans les six régions aux territoires inchangés les capitales demeurent. Pour certaines régions ayant fait l'objet de
fusion, le choix de la capitale ne posait pas de difficulté. Tel est le cas de Bordeaux pour
la région Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin, de Lyon pour Rhône-Alpes-Auvergne
ou de Dijon pour la Bourgogne-Franche-Comté. En revanche, le choix fut plus délicat
pour les autres régions. Le gouvernement a alors tranché en faveur de Toulouse au
détriment de Montpellier pour Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon et en faveur de
Strasbourg pour la Champagne-Ardennes-Alsace-Lorraine. Lille est capitale de la
région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Rouen l'a remporté sur Caen pour la région
Normandie. Par ailleurs, les six nouvelles régions ont jusqu'au 1er juillet 2016 pour
arrêter leur nom déﬁnitif et les transmettre au Conseil d'État qui doit les adopter par
décret avant le 1er octobre 2016.
Cette réforme, par voie de conséquence, n'est pas sans impact sur la fonction publique
tant étatique que territoriale et la restructuration des emplois.
Le troisième volet est constitué par la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de
la République). Le projet déposé au Sénat le 18 juin 2014 fait l'objet de la loi n° 2015991 du 7 août 2015. Les principaux axes du texte sont les suivants :
− maintien de la clause générale de compétence pour les seules communes ;
− le rôle de la région en matière de développement économique est renforcé. Elle est
désormais responsable du soutien aux PME. Pour ce faire, elle se voit notamment
affecter de ressources ﬁnancières majorées. Les régions sont désormais en charge
de l'aménagement stratégique de l'espace ; ce qui passe par une compétence accrue
en matière de transports collectifs ;
− les départements ne disparaissent pas. Ils conservent leurs compétences dans les
domaines de la solidarité, en matière de collège et de voirie ;
− le mouvement de renforcement des intercommunalités se poursuit, elles auront
en charge obligatoirement la gestion de l'eau et de l'assainissement à partir de 2020.
Pour aller plus loin
J. B. AUBY, J. F. AUBY et R. NOGUELLOU, Droit des collectivités locales, PUF, coll. Thémis
droit, 2015.
D. MAILLARD DES GRÉES DU LOÛ, Institutions administratives, PUF, coll. Thémis droit, 2015.
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