Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 47


CHAPITRE II - ILLUSTRATIONS

Pour s'entraîner
L'organisation territoriale de la République.
L'exercice du pouvoir administratif.

2 - FICHE PROBLÉMATIQUE
La loi NOTRe
Démarche
Questionnement

Quel domaine ?
Quel contenu ?
Situation de la loi dans l'organisation territoriale de la République.

Construction de
la démonstration

La loi NOTRe constitue le troisième volet d'une réorganisation de
la gestion décentralisée du territoire telle qu'elle découle de ce
que l'on nomme communément l'acte III de la décentralisation.
Cette réforme ne bouleverse pas le droit existant.
Elle se situe dans la logique des réformes antérieures en renforçant le rôle des régions et celui des intercommunalités.

Plan

La loi NOTRe approfondit le nécessaire renforcement de la
compétence des régions sans trancher la question de la place
des départements.
La loi NOTRe renforce le poids des intercommunalités.

Section II

TECHNIQUES D'ÉCRITURE
I - CONSEILS GÉNÉRAUX
L'épreuve de QRC impose d'ordonner ses idées. Si la nécessité d'un plan n'est pas
absolue au moins en apparence, les réponses doivent être organisées.
Il faut alors avoir en mémoire les grands clivages classiques qui peuvent jouer le rôle
de bouée de secours : structure/fonctions ; portée/limites ; principes/exceptions ; oui/
mais ; pourquoi/comment.
L'épreuve de QRC impose de dominer l'expression écrite. Plus que toute autre, l'épreuve
demande une maîtrise du style, de l'orthographe, de la ponctuation, la préférence pour
les phrases courtes, une expression alerte et un vocabulaire adéquat.
L'épreuve de QRC impose de se livrer à une véritable réﬂexion. En effet, l'épreuve s'apparente à une épreuve de dissertation juridique. Ainsi, le rapport du jury pour le concours
d'accès 20111 préconisait une réﬂexion sur « la pertinence de la mention réglementaire

1. Rapport de Jean-Louis Gillet, président de chambre à la Cour de cassation, 18 février 2012, www.enm-justice.fr, p. 10.

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Table des matières de la publication Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re

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