Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 51


CHAPITRE II - ILLUSTRATIONS

Qualiﬁée de « soupape de sécurité » dans le rapport Avril, elle peut jouer, selon l'analyse du président Sauvé, « en dépit ou grâce à son imprécision, pour des agissements,
actes ou abstentions détachables ou, au contraire, inséparables des fonctions ». Elle
n'est pas une peine destinée à réprimer une infraction pénale. En effet, elle laisse aux
membres du Parlement la responsabilité de déﬁnir ce qu'est un « manquement manifestement incompatible » avec la fonction présidentielle. Ce qu'une partie de la doctrine
juridique considère comme une « coquille vide » (Y. Zoubeidi-Defert, « La responsabilité
du chef de l'État, la révision constitutionnelle du 23 février 2007 », Pouvoirs, 2007).

2 - EXERCICE 2
La Liberté de l'enseignement
Matériaux de base pour répondre à la QRC
- Texte de la Constitution, Préambule de la Constitution, notamment Préambule de
la Constitution de 1946 alinéa 13 : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de
l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation
de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État. »
- Décisions du Conseil constitutionnel, notamment 23 novembre 1977, n° 77-87 DC :
« 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi complémentaire à la loi du
31 décembre 1959 modifiée par la loi du 1er juin 1971 et relative à la liberté de
l'enseignement, les maîtres auxquels est conﬁée la mission d'enseigner dans un
établissement privé lié à l'État par contrat d'association sont tenus de respecter le
caractère propre de cet établissement ;
2. Considérant, d'une part, que la sauvegarde du caractère propre d'un établissement lié à l'État par contrat, notion reprise de l'article premier, 4e alinéa, de la loi du
31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement
privés, n'est que la mise en œuvre du principe de la liberté de l'enseignement ;
3. Considérant que ce principe, qui a notamment été rappelé à l'article 91 de la loi de
ﬁnances du 31 mars 1931, constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par
les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 et
auxquels la Constitution de 1958 a conféré valeur constitutionnelle ;
4. Considérant que l'affirmation par le même Préambule de la Constitution de 1946
que "l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est
un devoir de l'État" ne saurait exclure l'existence de l'enseignement privé, non plus
que l'octroi d'une aide de l'État à cet enseignement dans des conditions déﬁnies par
la loi ; que cette disposition du Préambule de la Constitution de 1946 est donc sans
inﬂuence sur la conformité à la Constitution de la loi soumise à l'examen du Conseil
constitutionnel ;
5. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen de 1789 "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même
religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la
loi" ; que le Préambule de la Constitution de 1946 rappelle que "Nul ne peut être lésé
dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses
croyances" ; que la liberté de conscience doit donc être regardée comme l'un des
principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;

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