Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 52


PARTIE I - TECHNIQUE DE L'ÉPREUVE

6. Considérant qu'il résulte du rapprochement des dispositions de l'article 4, alinéa 2,
de la loi du 31 décembre 1959, dans la rédaction nouvelle qui leur est donnée par la
loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, et de celles de l'article 1er de la loi
du 31 décembre 1959 que l'obligation imposée aux maîtres de respecter le caractère
propre de l'établissement, si elle leur fait un devoir de réserve, ne saurait être interprétée comme permettant une atteinte à leur liberté de conscience ;
7. Considérant, enﬁn, que si la loi prévoit la prise en charge par l'État de dépenses
relatives au fonctionnement d'établissements d'enseignement privés et à la formation
de leurs maîtres, elle ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ou à
l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de ﬁnances ».
- Code de l'éducation, notamment livre Ier titre V, la liberté de l'enseignement,
articles L. 151-1 à L. 151-6 :
− l'État proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux
établissements privés régulièrement ouverts (art. L. 151-1) ;
− les collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l'enseignement (art. L. 151-2) ;
− les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être
publics ou privés (art. L. 151-3). Tout comme les établissements d'enseignement
technique (art. L. 151-5) ;
− l'enseignement supérieur est libre (art. L. 151-6) ;
− les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir
des communes, des départements, des régions ou de l'État des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles
de l'établissement. Le conseil académique de l'éducation nationale donne son avis
préalable sur l'opportunité de ces subventions (art. L. 151-4).
- article L. 912-1-1 relatif à la liberté pédagogique : « La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé
de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le
conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection.
Le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté».
Chronologie des lois se rapportant à la liberté de l'enseignement
Guizot (26 mars 1833)
Falloux (15 mars 1850)
Goblet (30 octobre 1886)
Dupanloup (12 juillet 1875)
Loi du 18 mars 1880
Barangé (28 septembre 1951)
Debré (31 décembre 1959)
Guermeur (27 novembre 1977)
Remarques et conseils
Il s'agit d'un sujet classique qui nécessite d'examiner la valeur juridique de la liberté
de l'enseignement, sa signiﬁcation et son contenu.
Corrigé
L'enseignement est indissociable du droit à l'éducation et du droit à l'instruction
(article 13 du pacte relatif aux droits économiques et sociaux du 16 décembre 1966).

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