Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 54

PARTIE I - TECHNIQUE DE L'ÉPREUVE

Différentes dispositions législatives sont intervenues depuis 1951 (loi Barangé), en
passant par la loi Debré (1959) pour mettre en place la contribution de l'État et des
collectivités territoriales. Depuis les lois de décentralisation, les mécanismes se sont
complexiﬁés.
La liberté de l'enseignement repose sur un triptyque : la liberté de choisir un établissement, la liberté de créer un établissement et les principes de conciliation entre
liberté de l'enseignement et liberté des enseignants.
La liberté de choisir un établissement renvoie au droit des parents à l'éducation
de leurs enfants. La liberté de l'enseignement postule alors le libre choix de l'établissement d'accueil, ce qui implique la possibilité de choisir entre établissements
publics ou entre établissement public et établissement privé. Le choix entre plusieurs
établissements publics est limité par le mécanisme de la carte scolaire.
Mécanisme par lequel les élèves sont inscrits dans les établissements en fonction
d'une sectorisation. Le mécanisme peut faire l'objet de contournements. C'est pourquoi il a été question de supprimer la carte scolaire (campagne électorale de 2007).
Aujourd'hui, elle est simplement assouplie. L'inscription est de droit dans un établissement proche du domicile, les demandes de dérogation étant acceptées dans la
limite des capacités d'accueil et au-delà des capacités d'accueil en fonction de critères
tenant au handicap, à l'excellence du dossier, au choix de ﬁlière... Le libre choix s'étend
à celui de ne pas choisir d'établissement : l'article L. 131-2 du Code de l'éducation
prévoit la possibilité d'une instruction obligatoire dispensée - en respectant certaines
exigences - par correspondance ou par les parents à domicile.
La liberté de l'enseignement sous-entend celle de créer un établissement. Cette
liberté rattachée à la liberté de l'enseignement, peut également s'appuyer sur la
liberté d'entreprendre ou la liberté du commerce et de l'industrie (Condorcet, cité par
Favoreu, souhaitait le respect de la concurrence en ce domaine). Il est d'ailleurs des
aspects de l'enseignement qui constituent un marché ouvert comme la formation des
adultes ou le soutien scolaire et universitaire. En revanche, l'enseignement scolaire
et universitaire est encadré par l'État. À cet égard, le Code de l'éducation contient les
bases d'une police spéciale de l'éducation (contrôle de l'ouverture, du fonctionnement
et de la dimension pédagogique).
La liberté de l'enseignement conduit également à envisager sa conciliation avec
celle des enseignants. Le traitement de la liberté des enseignants est différencié
suivant l'établissement de rattachement. Dans l'enseignement supérieur, le Conseil
constitutionnel s'est référé à la liberté d'expression, qui découle du droit à la libre
communication des pensées et opinions garanti par l'article 11 DDHC, pour consacrer
le principe d'indépendance des professeurs d'université comme celle des enseignants-chercheurs par le biais des principes fondamentaux reconnus par les lois de
la République (20 janvier 1984, Libertés universitaires).
Alors que dans l'enseignement primaire et secondaire, la liberté pédagogique s'exerce
dans le respect des programmes et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement en suivant aussi les instructions des ministres sous contrôle des membres des
corps d'inspection (C. éduc., art. L. 912-1-1). Il est patent de constater que le Code de
l'éducation ne déﬁnit pas la liberté pédagogique. Enﬁn, il convient de préciser que les
enseignants des établissements privés sous contrat doivent respecter le caractère
propre de ces établissements sans pour autant que soit remise en cause leur liberté
de conscience. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel en 1977.

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