Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 55


CHAPITRE II - ILLUSTRATIONS

3 - EXERCICE 3
La liberté religieuse des détenus
Matériaux de base pour répondre à la QRC
- Constitution du 4 octobre 1958
Article 10 DDHC : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses,
pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. »
Article 1er : « La France est une République indivisible, laïque [...]. »
- Conv. EDH
Article 9 : Liberté de pensée, de conscience et de religion
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce
droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de
manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public
ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres
restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires,
dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de
la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État
Article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte.
En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi,
seront supprimées des budgets de l'État, des départements et des communes, toutes
dépenses relatives à l'exercice des cultes.
Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services
d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements
publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons [...]. »
- Loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 22 : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le
respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres
restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien
de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et
de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de
l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue. »
Article 26 : « Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et
de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées
à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et
le bon ordre de l'établissement. »
Article 31 : « Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un
montant ﬁxé par voie réglementaire reçoivent de l'État une aide en nature destinée à
améliorer leurs conditions matérielles d'existence. Cette aide peut aussi être versée
en numéraire dans des conditions prévues par décret. »
- Code de procédure pénale
Article 9 du règlement type des établissements pénitentiaires annexé
à l'article R. 57-6-18 du code

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