Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 57

CHAPITRE II - ILLUSTRATIONS

Article D. 439 : « L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional
des services pénitentiaires après avis du préfet du département dans lequel se situe
l'établissement visité, sur proposition de l'aumônier national du culte concerné.
Lorsque la demande d'agrément porte sur des établissements situés dans plusieurs
départements, le préfet de région exerce la compétence dévolue au préfet de département en vertu de l'alinéa précédent.
Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est retiré par le
directeur interrégional des services pénitentiaires. »
Article D. 439-1: «Les aumôniers consacrent tout ou partie de leur temps aux fonctions
déﬁnies à l'article R. 57-9-4 selon le nombre des personnes détenues qui souhaitent
les rencontrer qui se trouvent dans l'établissement auprès duquel ils sont agréés. »
Article D. 439 2 : « Les aumôniers peuvent être assistés dans leur mission par des
auxiliaires bénévoles d'aumônerie, agréés par le directeur interrégional des services
pénitentiaires après avis du préfet du département dans lequel se situe l'établissement
ou, lorsque la demande d'agrément porte sur des établissements situés dans plusieurs
départements, du préfet de région et de l'aumônier national du culte concerné, pour
une période de deux ans renouvelable. Ces derniers peuvent animer des groupes
de détenus en vue de la réﬂexion, de la prière et de l'étude. Ils ne peuvent pas avoir
d'entretiens individuels avec les détenus. »
Article D. 439-3 : « Les aumôniers et les auxiliaires bénévoles d'aumônerie ne doivent
exercer auprès des détenus qu'un rôle spirituel et moral en se conformant aux dispositions du présent titre et au règlement intérieur de l'établissement. »
Article D. 439-4 : « À la demande de l'aumônier, les offices peuvent être célébrés par
d'autres ministres du culte sur autorisation délivrée par le chef de l'établissement. »
Article D. 439-5 : « Le nom des personnes détenues qui ont déclaré leur intention
de pratiquer leur religion est communiqué à l'aumônier dans les meilleurs délais. »
- Décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004, n° 2004-505 DC
Cons. 18 : « [le principe de laïcité] interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances
religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. »
- Décisions du Conseil d'État
Repas confessionnels
CE, 25 février 2015, req. n° 375724 : refus d'annuler pour excès de pouvoir la décision
implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande d'abrogation de l'alinéa
premier de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du Code de procédure pénale.
L'observation de prescriptions alimentaires peut être regardée comme une manifestation directe de croyances et pratiques religieuses au sens de l'article 9 de la Conv.
EDH. Cependant, l'administration pénitentiaire n'a pas l'obligation de garantir, en toutes
circonstances, une alimentation respectant ses convictions.
CE, 10 février 2016, req. n° 385929 : décision rendue à la suite du pourvoi formé contre
l'arrêt de la CAA de Lyon qui avait estimé que l'administration pénitentiaire n'était
pas tenue de fournir aux détenus de confession musulmane des menus composés de
viande halal (la CAA annule le jugement du TA de Grenoble qui avait annulé la décision
du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier rejetant la demande
de M. B. tendant à ce que soient proposés de manière régulière des menus composés
de viande halal aux détenus de confession musulmane).

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