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PARTIE I - TECHNIQUE DE L'ÉPREUVE

2012
1 - La phase parlementaire d'élaboration de la loi (8 points)
2 - L'expert judiciaire (6 points)
3 - Le retrait de l'acte administratif (6 points)
2013
1 - Le référendum (7 points)
2 - L'hospitalisation sous contrainte (7 points)
3 - Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 «[...] Elle (la
loi) doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse [...] » (6 points)
2014
1 - « Le président de la République est le chef des armées. » (7 points)
2 - La CEDH, censeur de l'administration ou juge administratif ? (7 points)
3 - Les limites de la liberté d'expression (6 points)
2015
1 - Le Défenseur des droits (6 points)
2 - L'importance des élections locales (7 points)
3 - Le bilan de la QPC (7 points)
2016
1 - Avantages et inconvénients des primaires dans un pays comme la France (7 points)
2 - L'indépendance et l'impartialité des magistrats (7 points)
3 - La révision constitutionnelle selon la Constitution du 4 octobre 1958 (6 points)

2 - ÉVOLUTION DANS LE CHOIX DES SUJETS
Pour les concours 2009 à 2012, les sujets étaient de facture assez classique, chacun se
rapportant à un chapitre du programme de révision (v. partie II).
En 2011 (« Les pouvoirs du juge en matière d'élections politiques ») puis, à partir du
concours 2013, des sujets transversaux font leur apparition : en 2013, le troisième sujet
« La loi doit-elle être la même pour tous [...] » ; en 2014, le deuxième sujet « La CEDH [...] » ;
en 2015 « Le bilan de la QPC ».

3 - POIDS DE L'ACTUALITÉ DANS LE CHOIX DES SUJETS
Le choix de certains sujets n'est pas sans lien avec l'actualité.
- 2009 : « L'évolution des saisines du Conseil constitutionnel » (révision constitutionnelle
du 23 juillet 2008).
- 2010 : « Le rôle disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature » (révision de
l'article 65 de la Constitution, adoption de la loi organique du 22 juillet 2010).
- 2011 : « Liberté religieuse et ordre public » (L. n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public).
- 2013 : « L'hospitalisation sous contrainte » (L. n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative
aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge).
- 2014 : « Les limites de la liberté d'expression» (Affaire Dieudonné, et notamment ordonnance du Conseil d'État du 9 janvier 2014).
- 2015 : les trois sujets entretiennent avec l'actualité des liens d'une plus ou moins grande
intensité. La question relative au « Défenseur des droits » pouvait ne pas surprendre au
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