Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 73

CHAPITRE II

Fiches

Les éléments du programme peu abordés durant le cursus universitaire nous semblent
être les autorités administratives indépendantes (partie I, F du programme) et l'organisation de la justice (partie II du programme).

Section I

ORGANISATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
SOUS LA VE RÉPUBLIQUE: LES AUTORITÉS
ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
Fiche 1
Généralités
Définition
Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes publics de
l'administration centrale placés hors hiérarchie administrative.
Historique
Catégorie juridique relativement récente au sein des institutions publiques, les AAI
se sont multipliées depuis trente ans (une quarantaine aujourd'hui, v. www.legifrance.gouv.fr). L'expression apparaît pour la première fois dans la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés
(v. fiche 2). Le procédé est cependant antérieur à cette reconnaissance officielle si
l'on veut bien considérer feu le Médiateur de la République créé en 1973. Le recours
aux AAI est un moyen de répondre aux critiques de partialité et de lenteur adressées
aux administrations traditionnelles. C'est aussi une manière d'ancrer ces reproches.
Le rapport Mézard, fait au nom de la commission d'enquête Autorités administratives
indépendantes, remis le 28 octobre 2015, alerte sur les dérives des AAI et le déficit
démocratique affectant leur contrôle. Le Sénat a adopté le 4 février 2016 une proposition de loi organique et une proposition de loi ordinaire qui encadrent la composition, le
fonctionnement et le statut des autorités, tendent à en réduire le nombre et précisent
que seul le législateur peut créer des AAI et API. Ces deux propositions de loi ont été
adoptées avec modifications en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril
2016 puis, en deuxième lecture, par le Sénat le 2 juin 2016.

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Table des matières de la publication Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re

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