Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 74

PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

Caractéristiques

I - INDÉPENDANTES ET DE NATURE ADMINISTRATIVE
La catégorie peut être appréhendée à travers ses doubles caractéristiques d'indépendance et de nature administrative. Les AAI sont indépendantes du gouvernement.
Leurs membres bénéﬁcient de fortes garanties contre les pressions dont ils pourraient être l'objet de la part du pouvoir politique. Ainsi sont-elles soustraites à toute
autorité hiérarchique. Le gouvernement ne peut ni donner d'ordre, ni d'instruction, ni
contrôler leurs actes. L'indépendance organique de ces autorités est assurée par le
statut de leurs membres (conditions de nomination, inamovibilité, durée du mandat
et non-renouvellement). Leur indépendance fonctionnelle est cependant parfois relative, tant au regard de leur budget que de leur personnel parfois mis à disposition
par le ministère de rattachement. En revanche, elles ne sont pas indépendantes du
législateur qui les crée, les modiﬁe, voire les supprime ; comme ce fut le cas pour le
Médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et
pour l'égalité (HALDE), le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). De ce point de vue, une place à part doit être réservée
au Défenseur des droits (v. ﬁche 5) dont l'indépendance est constitutionnalisée et
garantie à l'article 71-1 C. Les AAI ne sont pas non plus indépendantes du juge qui
peut censurer leurs actions. Le juge compétent est en principe le juge administratif
sauf attribution législative du contentieux aux juridictions judiciaires comme ce fut le
cas notamment pour l'Autorité de la concurrence, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l'Autorité des marchés ﬁnanciers (AMF), dont
le contentieux est conﬁé à la Cour d'appel de Paris. Elles sont administratives. Par
leur statut, il s'agit d'organes de l'État. Le Défenseur des droits, qualiﬁé par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 d'autorité constitutionnelle indépendante, est une
autorité administrative comme le précise le Conseil constitutionnel dans sa décision
du 29 mars 2011. Il s'agit pour lui d'une autorité administrative dont l'indépendance
trouve son fondement dans la Constitution mais qui n'est pas au nombre des pouvoirs
publics constitutionnels. Leurs pouvoirs sont des pouvoirs administratifs.

II - HÉTÉROGÈNES
La notion même d'AAI n'apparaît pas si aisée à cerner. En effet, une grande hétérogénéité les caractérise. Elles peuvent intervenir dans des domaines aussi différents
que la régulation économique ou la défense des libertés publiques. Par ailleurs, si le
modèle historique était dépourvu de la personnalité morale comme le Médiateur de
la République ou la CNIL, depuis quelques années apparaissent des AAI dotées de la
personnalité morale appelées API soit autorités publiques indépendantes. Elles sont
nées avec la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité ﬁnancière qui a attribué la
personnalité morale à l'AMF. Cette hétérogénéité concerne également leurs pouvoirs,
allant d'un pouvoir réglementaire au simple pouvoir d'inﬂuence en passant par un
pouvoir de sanction, admis par le Conseil constitutionnel en 1989, pouvoir de sanction
que l'on envisage d'harmoniser.

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