Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 76


PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

Origine et textes fondateurs
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux ﬁchiers et aux
libertés (D. d'application n° 2005-1309, 20 oct. 2005) est à l'origine en France de la
protection des données personnelles et de la création de la CNIL. Elle a été votée en
réaction à la divulgation dans les années 1970 d'un projet du ministère de l'Intérieur
de création d'un ﬁchier appelé SAFARI (système automatisé pour les ﬁchiers administratifs et le répertoire des individus) contenant les données de toute la population
et risquant de porter une atteinte majeure aux libertés.
À l'origine, la loi était axée sur le contrôle des ﬁchiers susceptibles d'être créés par
le gouvernement et quelques grandes entreprises. Avec le développement de l'informatique dans les entreprises et chez les particuliers, la loi a évolué aﬁn de protéger
les données, qu'elles soient ou non contenues dans un ﬁchier. Cette évolution de
la protection vers le secteur privé est également une conséquence de la directive
n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données. Cette directive a été transposée
en droit français par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et
modiﬁant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux ﬁchiers et aux
libertés. Cette loi a notamment renforcé les pouvoirs de la CNIL : au contrôle a priori
s'ajoute un contrôle a posteriori et la CNIL acquiert un pouvoir de sanction.
Concernant la CNIL, la loi de 1978 a fait l'objet d'autres modiﬁcations législatives.
Peuvent notamment être relevées :
- la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simpliﬁcation et de clariﬁcation du droit et
d'allégement des procédures ainsi que la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative
au Défenseur des droits (modiﬁcations concernant la composition, le fonctionnement
et le pouvoir de sanction de la CNIL) ;
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
(modiﬁcations concernant la composition de la CNIL) ;
- la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (s'agissant de la
délivrance et du retrait de label) ;
- la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Au niveau conventionnel européen, il faut signaler la convention 108 du 28 janvier 1981
pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel et son protocole additionnel de 2001.
Au niveau du droit de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'UE consacre en
son article 8 un certain nombre de principes s'agissant de la protection des données
à caractère personnel.
Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement de l'UE sur la protection des données personnelles dans le but d'uniformiser la
législation des États membres en l'adaptant au nouveau contexte numérique. Cette
proposition de règlement a fait l'objet d'une résolution du Parlement européen adoptée
le 12 mars 2014. Le règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a été adopté le
27 avril 2016. Applicable le 25 mai 2018 dans les pays de l'Union, il abroge et remplace
à compter de cette date la directive de 1995. L'apport de ce règlement est double. D'une
part, il affirme les compétences des autorités de protection et renforce leur pouvoir

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