Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 77


CHAPITRE II - FICHES

de sanction. D'autre part, il créé un Comité européen de la protection des données
(CEPD) chargé d'arbitrer les différends entre les autorités de protection européennes
et d'élaborer une doctrine européenne en matière de protection des données.
Au niveau interne, le projet de loi pour une République numérique (procédure accélérée
engagée) a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier
2016 et par le Sénat le 3 mai 2016 (texte modiﬁé). Le texte de la Commission mixte
paritaire a été adopté le 20 juillet 2016 par l'Assemblée nationale et le projet devrait
être promulgué en septembre ou octobre 2016. Son objectif est triple : favoriser la
circulation des données et du savoir, œuvrer pour la protection des individus dans la
société du numérique et garantir l'accès au numérique pour tous. Dans cette perspective, le projet de loi vise à renforcer le rôle de régulateur de la CNIL. À cet effet, la
loi de 1978 serait notamment modiﬁée aﬁn de :
- conforter et élargir les compétences de la CNIL : saisine pour avis sur tout projet de
loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection
des données à caractère personnel, publicité automatique de ses avis, affirmation de
sa mission de promotion de l'utilisation des technologies protectrices de la vie privée,
certiﬁcation de la conformité des processus d'anonymisation des données personnelles dans la perspective de leur mise en œuvre et de leur réutilisation, conduite
d'une réﬂexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par
l'évolution des technologies numériques, rapprochement avec la CADA ;
- renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL : anticipation de l'application du règlement européen du 27 avril 2016 avec l'augmentation du plafond maximal des sanctions
qui passe de 150 000 euros à 3 millions d'euros.
Composition
La CNIL est composée de 17 membres :
- deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par l'Assemblée nationale
et le Sénat ;
- deux membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) élus par
cette assemblée ;
- deux conseillers d'État (ou anciens conseillers) élus par l'assemblée générale du
Conseil d'État ;
- deux conseillers à la Cour de cassation (ou anciens conseillers) élus par l'assemblée
générale de la Cour de cassation ;
- deux conseillers maîtres à la Cour des comptes (ou anciens conseillers) élus par
l'assemblée générale de la Cour des comptes ;
- trois personnalités qualiﬁées pour leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles nommées par décret ;
- deux personnalités qualiﬁées pour leur connaissance de l'informatique désignées
respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
Elle comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son
représentant.
Le mandat des membres de la CNIL est de cinq ans renouvelable une fois.
La qualité de membre de la commission est incompatible avec celle de membre
du gouvernement. Aucun membre de la commission ne peut participer à une délibération ou procéder à des vériﬁcations relatives à un organisme au sein duquel il
détient un intérêt, exerce des fonctions ou détient un mandat, ou a détenu un intérêt,
a exercé des fonctions ou a détenu un mandat au cours des trente-six mois précédant
la délibération ou les vériﬁcations.
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