Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 78

PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

Fonctionnement
La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents, dont un viceprésident délégué. Ils composent le bureau.
La durée du mandat de président est de cinq ans. Cette fonction est incompatible avec
toute activité professionnelle, tout autre emploi public et toute détention d'intérêts dans
une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique.
Depuis septembre 2011, la présidence de la CNIL est assurée par Mme Isabelle FalquePierrotin, conseiller d'État.
La CNIL connaît une formation plénière et une formation restreinte composée
d'un président et de cinq autres membres élus par la commission en son sein. Les
membres du bureau ne sont pas éligibles à cette formation.
La commission établit un règlement intérieur qui ﬁxe ses règles d'organisation et
de fonctionnement.
Un commissaire du gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès
de la commission. Il assiste à toutes les délibérations de la CNIL réunie en formation
plénière et en formation restreinte, aux réunions du bureau ; il est destinataire de tous
les avis et décisions.
La commission dispose de services dirigés par le président et placés sous son autorité. Un secrétariat général est chargé du fonctionnement et de la coordination des
services. Ces services sont composés de plusieurs directions : direction de la conformité, direction de la protection des droits et des sanctions, direction des technologies
et de l'innovation, direction des relations avec les publics et la recherche, direction
administrative et ﬁnancière.
Les membres et agents de la commission sont astreints au secret professionnel.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la CNIL ne reçoivent d'instruction
d'aucune autorité.
Pour permettre à la CNIL de disposer de relais dans les entreprises, la loi prévoit
que ces dernières peuvent désigner un « correspondant à la protection des données
à caractère personnel » (CIL). Cette désignation est notifiée à la CNIL. En 2014,
14 441 organismes avaient ainsi désigné un CIL.
Missions
1° Informe toutes les personnes et tous les responsables de traitements de leurs
droits et obligations.
2° Veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en
œuvre conformément à la loi. À ce titre, la CNIL :
- selon le type de traitement, les autorise (par exemple, traitements statistiques, traitements automatisés portant sur des données génétiques et des données relatives aux
infractions, comportant des données biométriques), donne un avis (par exemple, traitements de données qui intéressent la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique
ou traitements mis en œuvre pour le compte de l'État) ou reçoit les déclarations ;
- établit et publie des normes et édicte des règlements types en vue d'assurer la
sécurité des systèmes ;
- reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données
à celles-ci ;

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