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CHAPITRE II - FICHES

Fiche 3
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Définition
Le CSA est une API dotée de la personnalité morale chargée de garantir l'exercice de
la liberté de communication audiovisuelle en France.
Données chiffrées
Chiffres-clés de l'activité en 2015 (source : rapport d'activité 2015)
- 1 200 dossiers examinés lors de 68 réunions du collège plénier.
- Organisation de 560 réunions des groupes de travail.
- 6 avis rendus au gouvernement.
- 4 avis rendus à l'Autorité de la concurrence.
- 1 recommandation adressée aux éditeurs en vue de l'élection des conseillers régionaux, des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
- 1 délibération relative au respect des droits des femmes.
- 115 auditions.
- 31 délégations étrangères reçues.
- 311 décisions prises par les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA).
- 47 mises en demeure.
- 2 sanctions administratives.
- Environ 300 agents.
- Environ 38 millions d'euros de budget.
Origine et textes fondateurs
Depuis la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication est régie par un principe de liberté. Ainsi, aux côtés des chaînes
de télévision et de radios publiques, des médias privés se sont développés. Dans un
objectif de régulation et d'accompagnement de ce développement et afin d'éviter
les éventuelles dérives, le législateur a mis en place une instance de régulation.
L'existence d'une instance en matière de communication préexiste cependant à la loi
de 1986. En effet, la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
avait institué la Haute Autorité de la communication audiovisuelle chargée de garantir
l'indépendance du service public de la radiodiffusion sonore. Avec la loi de 1986, cette
Haute autorité devient la Commission nationale de la communication et des libertés
qui cède la place à l'actuel CSA avec la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Depuis, la loi de 1986 a été modifiée à de nombreuses reprises. S'agissant du CSA,
ces lois ont apporté des modifications à ses missions, sa composition et au mode de
nomination en son sein. Peuvent notamment être citées :
- la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et
aux services de communication audiovisuelle ;
- la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au
nouveau service public de la télévision ;
- la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux
femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur
les enfants ;

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