Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 82

PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

- la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel
public ;
- la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes.
Composition
Le CSA comprenait neuf membres : trois désignés par le président de la République,
trois désignés par le président de l'Assemblée nationale et trois désignés par le
président du Sénat. La loi du 15 novembre 2013 ramène le nombre de membres à
sept : trois désignés par le président de l'Assemblée nationale, trois désignés par le
président du Sénat et un par le président de la République qui nomme également le
président. Cette nouvelle composition entre en vigueur progressivement. Ainsi, depuis
le 26 janvier 2015, le CSA comprend huit membres.
Les membres du CSA sont nommés par décret du président de la République.
Dans chaque assemblée parlementaire, les membres du CSA sont désignés en raison
de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication après avis conforme de
la commission permanente chargée des affaires culturelles. Les nominations au CSA
concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes.
Le président est nommé pour la durée de ses fonctions de membre du conseil. Le
mandat des membres est de six ans. Il n'est ni révocable ni renouvelable. À l'exception de son président, le CSA est renouvelé par tiers tous les deux ans. Les membres
ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de 65 ans.
Les fonctions de membres du CSA sont incompatibles avec tout mandat électif,
tout emploi public et toute autre activité professionnelle.
Pendant la durée de leurs fonctions et durant un an à compter de la cessation de
celles-ci, les membres du CSA sont tenus de s'abstenir de toute prise de position
publique sur les questions en cours d'examen et les membres et anciens membres
du CSA sont tenus de respecter le secret des délibérations. En outre, les membres et
agents du CSA sont astreints au secret professionnel.
Fonctionnement
Le CSA fonctionne avec un collège plénier qui se réunit au moins une fois par semaine.
Le collège plénier adopte les avis, décisions, délibérations et recommandations du
CSA et peut procéder à des auditions. Le CSA ne peut délibérer que si quatre au moins
de ses membres sont présents. Il délibère à la majorité des membres présents. En
cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Le CSA établit son
règlement intérieur.
Le CSA est organisé en groupes de travail. Par exemple: diversité, droits des femmes,
télévisions payantes, jeunesse et éducation, sport, protection des consommateurs,
pluralisme et vie associative, affaires internationales, respect des droits et libertés.
Le CSA dispose de services placés sous l'autorité de son président. Depuis janvier 2013,
la présidence du CSA est assurée par M. Olivier Schrameck.
Les 300 agents qui travaillent au sein de ces services ont notamment pour rôle de
préparer les dossiers des séances plénières, de rédiger des appels à candidature et
d'assurer le suivi des programmes des chaînes de télévision et des stations de radio.

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