Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 83


CHAPITRE II - FICHES

Les services sont organisés en directions : direction des programmes, des opérateurs
audiovisuels, des technologies, juridique, des études et de la prospective, des affaires
européennes et internationales, administrative et ﬁnancière, de l'information et de la
documentation.
Le CSA dispose d'antennes régionales : les conseils territoriaux de l'audiovisuel
qui sont au nombre de seize. Ces CTA ont une compétence consultative auprès du
CSA dans le cadre de l'examen des dossiers lors des appels à candidature pour les
radios et télévisions locales, du contrôle du respect des obligations par les titulaires
d'autorisation et ils contribuent à l'information du CSA.
Missions
1° Délivrance des autorisations d'usage des fréquences.
2° Délivrance des autorisations de diffusion ou de distribution.
3° Suivi des programmes :
- contrôle le respect des lois, des règlements et des engagements pris par les
opérateurs ;
- veille à la sauvegarde des principes fondamentaux et notamment au respect de la
dignité de la personne humaine ;
- assure le respect des obligations des chaînes en matière de programme (pluralisme,
régime de diffusion des œuvres, protection de l'enfance, de l'adolescence, publicité,
défense et illustration de la langue française...) ;
- contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle ;
- assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication
audiovisuelle ;
- veille à ce que la programmation reﬂète la diversité de la société française.
4° Établissement des bilans des stations de radio et des chaînes de télévision
publiques et privées nationales et locales.
5° Sanction des manquements des éditeurs à leurs obligations et engagements :
- nécessité d'une mise en demeure préalable ;
- différentes sanctions : suspension de l'édition, de la diffusion, de la distribution du
service, d'une catégorie de programme ou d'une séquence publicitaire pour une durée
d'un mois au plus, réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la
limite d'une année, sanction pécuniaire, retrait de l'autorisation ou résiliation unilatérale
de la convention ;
- depuis la loi du 15 novembre 2013, la procédure de sanction est modiﬁée aﬁn de
répondre aux critiques de partialité du CSA, et plus largement des autorités de régulation. L'engagement des poursuites et l'instruction préalable au prononcé des sanctions
sont conﬁés à un rapporteur indépendant nommé par le vice-président du Conseil d'État
après avis du CSA parmi les membres de la juridiction administrative en activité. Il est
nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Si le rapporteur estime que les faits justiﬁent l'engagement d'une procédure de sanction, il notiﬁe les griefs aux personnes mises en cause qui peuvent consulter le dossier
et présenter leurs observations. L'instruction est dirigée par le rapporteur (auditions,
consultations). Une fois l'instruction terminée, le rapporteur communique son rapport à
la personne mise en cause et au CSA. Lors d'une séance à laquelle la personne mise en
cause est convoquée, le rapporteur expose au CSA son opinion sur les faits et les griefs
notiﬁés. La personne mise en cause lors de cette séance peut être assistée par le conseil
de son choix et peut être entendue par le CSA. Le CSA prend la décision de sanction
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