Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 85

CHAPITRE II - FICHES

Pour s'entraîner
L'impartialité du CSA, autorité de régulation.
Le CSA.
Fiche 4
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Déﬁnition
Le CGLPL est une AAI chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de
transfèrement des personnes privées de liberté aﬁn de s'assurer du respect de leurs
droits fondamentaux.
Données chiffrées
Selon le rapport d'activité 2015, le CGLPL a rendu depuis 2008 près de 41 avis et
recommandations publiés au JO. S'ajoutent les recommandations contenues dans les
rapports de visites envoyés aux ministres.
En 2015, le CGLPL a été destinataire de 3 868 lettres de saisine contre 4 149 en 2014,
4 116 en 2013 et 4 077 en 2012. Un allongement du délai de réponse est observé :
68 jours en moyenne en 2015 (équivalent à celui de 2014 : 69 jours) contre 41 jours
en 2012. Plusieurs raisons sont avancées : la complexité croissante des suites et des
contenus, l'insuffisance des enquêtes sur place et le manque d'effectifs.
522 dossiers d'enquête ont été ouverts, majoritairement s'agissant des établissements pénitentiaires. La durée moyenne d'une enquête est de dix mois (contre neuf
en 2014). Les droits fondamentaux concernés par les enquêtes sont principalement :
la protection de l'intégrité physique (17,70 %), l'accès aux soins (16,49 %), le maintien
des liens familiaux (14,43 %) et la dignité (10,82 %).
160 visites ont été réalisées contre 137 en 2014.
En 2015, le budget alloué au CGLPL s'est élevé à 4,79 millions d'euros contre 4,46 en 2014.
Origine et textes fondateurs
Le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines
et traitements cruels, inhumains et dégradants adopté par l'Assemblée générale des
Nations unies le 18 décembre 2002 prévoyait la mise en place d'un système de visites
régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants,
des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté.
À la suite de la ratification de ce protocole, le législateur français a adopté la
loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux
de privation de liberté, complétée par le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif
au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
La loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modiﬁant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est intervenue après
quelques années d'exercice de cette mission aﬁn de renforcer les prérogatives du
CGLPL en transcrivant dans la loi un certain nombre de pratiques, en rapprochant
ses prérogatives de celles dont disposent d'autres AAI ; et aﬁn de mieux assurer la
protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté menacées de
mesures de rétorsion.

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