Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 87


CHAPITRE II - FICHES

- les établissements placés sous l'autorité conjointe du ministre de la Santé et
du ministre de la Justice (unités d'hospitalisation sécurisées interrégionales, unités
hospitalières spécialement aménagées, établissement public de santé national de
Fresnes, centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes) ;
- les locaux de garde à vue des services de police et de gendarmerie ;
- les locaux de rétention douanière ;
- les centres et locaux de rétention administrative ;
- les zones d'attente des ports et aéroports ;
- les dépôts et geôles au sein des tribunaux ;
- les centres éducatifs fermés ;
- tout véhicule permettant le transfèrement des personnes privées de liberté.
La loi du 26 mai 2014 a étendu le champ de compétence du CGLPL au contrôle de
l'exécution matérielle des procédures d'éloignement de personnes étrangères jusqu'à
leur remise aux autorités de l'État de destination.
Missions
Le CGLPL a pour mission de s'assurer du respect des droits fondamentaux des
personnes privées de liberté. Il veille à ce que les personnes privées de liberté soient
traitées avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
Cette mission comporte trois volets :
1° s'assurer que les droits intangibles inhérents à la dignité humaine sont respectés
(droit à la vie, droit de ne pas être soumis à la torture ou à tout autre traitement inhumain ou dégradant, droit à l'intégrité physique et psychique...) ;
2° s'assurer qu'un juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux des
personnes privées de liberté et les considérations d'ordre public et de sécurité est
établi s'agissant des droits susceptibles d'être limités (droit au respect de la vie privée
et familiale, droit au travail et à la formation, liberté d'expression, droit de vote...) ;
3° prévenir toute violation des droits fondamentaux.
Modes de saisine

I - SAISINE DU CGLPL
Le CGLPL peut être saisi :
- par toute personne physique ou personne morale qui s'est donnée pour objet le
respect des droits fondamentaux ;
- par le Premier ministre, les membres du gouvernement, les membres du Parlement,
les parlementaires européens et le Défenseur des droits (v. ﬁche 5) ;
- de sa propre initiative.
Lorsque les faits ou situations portés à sa connaissance relèvent de sa compétence, le
CGLPL peut procéder à des vériﬁcations, éventuellement sur place, à l'issue desquelles
il peut formuler des recommandations à la personne responsable du lieu de privation
de liberté. Ces recommandations peuvent être rendues publiques.

II - VISITE DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
Le CGLPL choisit librement les établissements qu'il entend visiter. Les visites peuvent
être programmées ou inopinées. Les autorités responsables du lieu visité ne peuvent
s'opposer aux vériﬁcations sur place et aux visites. Seuls des motifs graves ou impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou
à des troubles sérieux dans le lieu visité peuvent justiﬁer l'opposition des responsables
et dès que les circonstances exceptionnelles ont cessé, la visite peut être réalisée.
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