Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 88

PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

Moyens d'action
Dans le cadre de la visite, le contrôleur peut obtenir toute information ou pièce utile à
l'exercice de sa mission et peut s'entretenir avec toute personne (conﬁdentialité des
échanges). Depuis la loi du 26 mai 2014, les contrôleurs médecins peuvent accéder
aux informations couvertes par le secret médical avec l'accord des personnes concernées. À l'issue de chaque visite, le CGLPL communique aux ministres intéressés ses
observations concernant l'état, l'organisation, le fonctionnement du lieu visité ainsi
que la condition des personnes privées de liberté.
S'il constate une violation grave des droits fondamentaux d'une personne privée de
liberté, il communique sans délai aux autorités compétentes ses observations et leur
impartit un délai pour y répondre. À l'issue de ce délai, il constate s'il a été mis ﬁn à
la violation signalée. S'il l'estime nécessaire, il rend alors immédiatement public le
contenu de ses observations et des réponses reçues.
Si le CGLPL a connaissance de faits susceptibles de qualiﬁcation pénale, il les porte
sans délai à la connaissance du procureur de la République qui doit l'informer des
suites données à ses démarches.
Dans son domaine de compétence, le CGLPL émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au gouvernement toute modiﬁcation
des dispositions législatives ou réglementaires applicables. Il rend publics ses avis,
recommandations ou propositions.
Le CGLPL remet chaque année un rapport d'activité au président de la République et
au Parlement qui est rendu public.
Depuis la loi du 26 mai 2014, le fait d'entraver la mission du CGLPL est constitutif
d'une infraction punie de 15 000 euros d'amende.
Pour aller plus loin
www.cglpl.fr
S. MERCURIO, À l'ombre de la République, documentaire, France, 2011.
E. SENNA, « L'application des droits fondamentaux en captivité: la recherche d'un nouvel
équilibre entre évaluation et résolution des atteintes », AJ pénal, 2014, p. 408.
Pour s'entraîner
Le CGLPL.
Les missions du CGLPL.
Les moyens d'action du CGLPL.
Fiche 5
Défenseur des droits
Déﬁnition
Le Défenseur des droits est une autorité administrative dont l'indépendance trouve
son fondement dans la Constitution. Il est chargé de veiller à la protection des droits
et libertés et de promouvoir l'égalité.
Données chiffrées
Selon le rapport d'activité 2015, le Défenseur des droits a été saisi de 120 000
demandes d'interventions ou de conseils et de 79 592 dossiers de réclamation (soit
76

http://www.cglpl.fr

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