Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 90


PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

- il ne reçoit, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction ;
- son mandat n'est pas renouvelable ;
- il ne peut être révoqué. Ainsi, il ne peut être mis ﬁn à ses fonctions que sur sa
demande ou en cas d'empêchement constaté à l'unanimité par un collège composé
du vice-président du Conseil d'État, du premier président de la Cour de cassation et du
premier président de la Cour des comptes, sur saisine du président de la République ;
- il bénéﬁcie d'une immunité pénale : il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu
ou jugé à l'occasion des opinions émises ou des actes accomplis dans l'exercice de
ses fonctions ;
- ses fonctions sont incompatibles avec les fonctions de membres du gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), du
CESE ainsi qu'avec tout mandat électif, toute fonction ou emploi public, toute activité professionnelle et fonction de direction ou d'administration au sein de toute
société, entreprise ou établissement. En contrepartie, il bénéﬁcie d'un traitement,
d'indemnités de fonction et de prises en charge de frais de transport et de séjour ;
- il est soumis au secret professionnel.
Fonctionnement
Le Défenseur des droits est une autorité non collégiale qui est cependant assistée de
trois adjoints placés sous son autorité. Chaque adjoint est vice-président d'un collège
correspondant à sa compétence :
- le Défenseur des enfants, adjoint et vice-président du collège chargé de la défense
et de la promotion des droits de l'enfant ;
- l'adjoint et vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de
la sécurité ;
- l'adjoint et vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et
de la promotion de l'égalité.
Les domaines d'intervention de ces trois collèges présidés par le Défenseur des droits
recoupent ceux des AAI absorbées.
Les adjoints ont un statut calqué sur celui du Défenseur des droits en ce qui concerne
la durée des fonctions, les immunités et les incompatibilités. En revanche, la procédure de nomination et la ﬁn anticipée des fonctions connaissent des spéciﬁcités. Les
adjoints sont nommés par le Premier ministre sur proposition du Défenseur des droits.
Il est mis ﬁn à leur fonction dans les mêmes formes.
Le Défenseur des droits dispose de délégués sur l'ensemble du territoire et de
services administratifs dirigés par un secrétaire général.
Missions
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que
par tout organisme investi d'une mission de service public ou à l'égard duquel la
loi organique lui attribue compétence (art. 71-1 C.). Ainsi, Le Défenseur des droits
est chargé :
1° de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les
organismes investis d'une mission de service public ;

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