Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 91


CHAPITRE II - FICHES

2° de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés
par la loi ou par un engagement international régulièrement ratiﬁé ou approuvé par
la France ;
3° de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou
par un engagement international régulièrement ratiﬁé ou approuvé par la France ainsi
que de promouvoir l'égalité ;
4° de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de
sécurité sur le territoire de la République.
Sa mission s'exerce en parallèle des juridictions et de la compétence d'autres autorités
administratives qui interviennent dans la protection des droits et libertés des citoyens.
En effet, la protection des droits fondamentaux relève des juridictions, tant administratives que judiciaires, sans oublier le Conseil constitutionnel, dont le rôle en ce domaine
a été renforcé en raison de la possibilité qui lui a été reconnue depuis la réforme
constitutionnelle de 2008 et la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 d'être
saisi a posteriori d'une QPC. La première grande autorité à intervenir en matière de
libertés publiques fut le Médiateur de la République (loi n° 73-6 du 7 janvier 1973).
D'autres autorités sont ensuite apparues : la HALDE et la CNDS. Toutes sont donc
absorbées par le Défenseur des droits. Cependant, dans ce domaine, d'autres AAI
subsistent : le CGLPL (v. ﬁche 4) et la CNIL (v. ﬁche 2).
En revanche, n'entrent pas dans le champ de ses compétences, les différends susceptibles de s'élever entre personnes publiques, les différends entre les collectivités
publiques et leurs agents à raison de l'exercice de leurs fonctions, sauf si ce différend
trouve sa source dans une discrimination.
Modes de saisine
Le Défenseur des droits peut être saisi :
- par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par le fonctionnement
d'un service public ;
- tout enfant qui invoque la protection de ses droits dans une situation mettant en
cause son intérêt par l'intermédiaire d'un certain nombre de personnes physiques
ou morales ;
- toute personne s'estimant victime d'une discrimination directe ou indirecte, seule
ou conjointement avec une association, ou représentée par une association ;
- toute personne victime ou témoin de faits constituant des manquements à des règles
de déontologie dans le domaine de la sécurité ;
- d'office, par le Défenseur des droits lui-même ;
- par un membre du Parlement français ou européen, de sa propre initiative ou sur
demande, par un homologue étranger ou européen.
Moyens d'action

I - MOYENS D'ENQUÊTE
Le Défenseur des droits peut demander des explications à la personne mise en cause,
qui ne peut s'y opposer et doit lui transmettre toute information ou pièce utile demandées. Le secret ne peut lui être opposé que dans des conditions réduites : défense
nationale, sécurité de l'État et politique extérieure. De la même manière, le secret
médical lui est opposé sauf si la personne concernée fait une demande de transmission. En l'absence de réponse, le Défenseur des droits peut mettre en demeure.
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