Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 92
PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE
Une mise en demeure restée sans effet permet au Défenseur des droits de s'adresser
au juge des référés afin que ce dernier ordonne toute mesure utile.
Le Défenseur des droits peut également procéder à des vérifications sur place. Dans
les locaux privés, le responsable bénéficie d'un droit d'opposition qui ne peut être levé
que par autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD). Cependant en cas
d'urgence, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en soit informé
sur autorisation préalable du JLD. Dans les locaux publics, le droit d'opposition existe
mais il ne peut être mis en œuvre que pour des motifs graves et impérieux liés à la
défense nationale ou à la sécurité publique. Dans ce cas, le juge administratif des
référés saisi peut autoriser la visite.
II - POUVOIRS
1° Pouvoirs de formulation d'une recommandation, d'injonction, rapport spécial.
Trois degrés :
- recommandation à l'autorité mise en cause de respecter les droits et libertés de
la personne lésée, à régler y compris en équité la situation, à prendre les mesures
destinées à prévenir le renouvellement de la situation ;
- injonction lorsque la personne mise en cause n'a pas répondu dans les délais fixés,
le Défenseur peut enjoindre cette dernière à prendre dans un délai déterminé les
mesures nécessaires ;
- rapport spécial établi lorsque l'injonction n'a pas été suivie d'effets avec invitation
de la personne mise en cause à répondre par des observations. Ce rapport et les
observations sont rendus publics.
2° Pouvoir de médiation. Le Défenseur des droits peut résoudre amiablement les
différends portés devant lui.
3° Pouvoir de proposition de transaction. Cependant lorsque les faits constitutifs
d'une infraction donnent lieu à une enquête préliminaire, à une enquête de flagrance,
à une information judiciaire ou lorsque des poursuites judiciaires sont en cours, le
Défenseur doit recueillir l'avis préalable écrit des juridictions saisies ou du procureur
de la République.
4° Saisine de l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires.
Cependant, le Défenseur des droits ne peut être saisi ou se saisir d'une réclamation
concernant le comportement d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.
5° Rapport annuel remis aux institutions sur son activité et annexe thématique sur
chaque domaine de sa compétence. Tout rapport sur un sujet de son choix.
6° Pouvoirs de recommandation de modification en matière normative.
7° Autorité facultative de consultation pour toutes questions relevant de son
domaine de compétence, y compris en matière internationale.
8° Actions de communication et d'information dans ces domaines de compétence.
9° Participation avec voix consultative à la CNIL (v. fiche 2) ou à la CADA.
10° Présentation d'observations devant les juridictions civiles, pénales ou administratives, d'office ou à la demande des parties.
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