Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 94


PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

Un nouveau scandale politico-ﬁnancier mettant en cause un membre du gouvernement
accélère la volonté du législateur de prendre en compte ces rapports dont les dispositions vont pour l'essentiel être reprises par deux lois : loi organique n° 2013-906
et loi ordinaire n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la
vie publique, complétées par le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif
à l'organisation et au fonctionnement de la Haute autorité pour la transparence
de la vie publique. Ces textes créent la HATVP qui remplace la Commission pour la
transparence ﬁnancière de la vie politique.
En dernier lieu, la loi n° 2016-403 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux
droits et obligations des fonctionnaires étend les compétences de la HATVP tant
à l'égard des militaires et fonctionnaires qu'à l'égard des membres des juridictions
administratives et ﬁnancières.
Composition
Le président de la HATVP est nommé par décret du président de la République.
Depuis le décret du 19 décembre 2013, M. Jean-Louis Nadal, ancien procureur général
près la Cour de cassation, préside la Haute autorité.
Outre son président, la HATVP comprend huit membres :
- deux conseillers d'État, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée générale du
Conseil d'État ;
- deux conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée générale des magistrats du siège hors hiérarchie ;
- deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, élus par
la chambre du conseil ;
- une personnalité qualiﬁée n'ayant pas exercé de fonctions de membres du gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions pour lesquelles la loi soumet leur
titulaire à l'obligation de déclaration depuis au moins trois ans. Cette personnalité
est nommée par le président de l'Assemblée nationale, après avis conforme de la
commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles,
rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
- une personnalité qualiﬁée n'ayant pas exercé de fonctions de membres du gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions pour lesquelles la loi soumet leur
titulaire à l'obligation de déclaration depuis au moins trois ans. Cette personnalité est
nommée par le président du Sénat, après avis conforme de la commission permanente
du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes
des suffrages exprimés. Lorsque les membres nommés sont en nombre pair, les
modalités d'élection ou de désignation assurent une égale représentation des hommes
et des femmes.
Les membres de la HATVP sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la Haute autorité ne reçoivent
et ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité et ne prennent, à titre personnel,
aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la HATVP.
Aucun membre ne peut participer à une délibération ou procéder à des vériﬁcations
et à des contrôles relatifs à une personne ou à un membre d'un organisme à l'égard
duquel il détient, ou a détenu, au cours des trois années précédant, un intérêt, direct
ou indirect. En outre, les membres se conforment aux obligations de dépôt des déclarations de situation patrimoniale. Ils sont soumis au secret professionnel.

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