Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 95


CHAPITRE II - FICHES

Fonctionnement
Aﬁn d'accomplir sa mission, la HATVP :
- est assistée de rapporteurs désignés par le vice-président du Conseil d'État, les
premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ;
- peut bénéﬁcier de la mise à disposition de fonctionnaires et recruter des agents
contractuels ;
- dispose de services dirigés par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier
ministre ;
- dispose de crédits.
Le collège de la HATVP se réunit sur convocation de son président qui ﬁxe l'ordre du
jour de la réunion. Ses séances ne sont pas publiques. La HATVP ne peut délibérer
que si au moins la moitié de ses membres est présente. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix,
le président a voix prépondérante.
La HATVP dispose d'un règlement intérieur (JO, 12 mars 2014).
Missions
1° Reçoit, vériﬁe, contrôle et publie les déclarations de situation patrimoniale et
les déclarations d'intérêts des membres du gouvernement, des députés, des sénateurs, des parlementaires européens, des titulaires d'une fonction de président de
conseil régional, d'assemblée (de Corse ou de Guyane par exemple), de maire d'une
commune de plus de 20 000 habitants, de président élu d'un établissement public
de coopération intercommunale à ﬁscalité propre excédant certains seuils de population ou de montant des recettes, des conseillers régionaux, aux assemblées, des
adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants, des vice-présidents
des établissements publics de coopération intercommunale à ﬁscalité propre excédant certains seuils de population ou de montant des recettes, des membres des
cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République, du président
de l'Assemblée nationale, du président du Sénat, des membres des AAI et des API,
des personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du gouvernement
pour lesquels elles ont été nommées en Conseil des ministres, de certains militaires
et fonctionnaires, des membres des juridictions administratives et ﬁnancières dans
les conditions ﬁxées au chapitre IV de la loi du 20 avril 2016.
2° Se prononce sur les situations pouvant constituer un conﬂit d'intérêts et enjoint
aux personnes concernées d'y mettre ﬁn.
3° Apporte des réponses aux demandes d'avis des personnes assujetties à la déclaration sur les questions d'ordre déontologique qu'elles rencontrent dans l'exercice
de leur mandat ou de leur fonction.
4° Se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou rémunérée au sein d'un organisme ou entreprise exerçant son activité dans le secteur
concurrentiel avec des fonctions gouvernementales ou exécutives locales.
5° Émet des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre
initiative pour l'application de la loi du 11 octobre 2013.
La HATVP remet chaque année au président de la République, au Premier ministre
et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de ses missions.

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