Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 96


PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

Modes de saisine et moyens d'action
Lorsqu'une personne assujettie aux obligations déﬁnies par la loi du 11 octobre 2013
ne les respecte pas, la HATVP peut être saisie de plusieurs manières :
- d'office ;
- par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du
Sénat ;
- par les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption
agréées par la HATVP.
Une fois saisie, la HATVP peut demander à la personne toute explication ou tout
document nécessaire à l'exercice de ses missions. Elle peut entendre ou consulter
toute personne dont le concours lui paraît utile. Elle peut charger un ou plusieurs de
ses membres ou rapporteurs de procéder, ou de faire procéder, par les agents de ses
services, à des vériﬁcations portant sur le contenu des déclarations de patrimoine et
sur les informations dont elle dispose.
Lorsque la HATVP constate qu'une personne assujettie ne respecte pas ses obligations,
selon la qualité de la personne concernée, elle informe du manquement à l'obligation :
le président de la République, le Premier ministre, le président du Parlement européen,
le président de l'assemblée délibérante, l'autorité de nomination, le président de l'AAI
ou de l'API, le ministre qui a autorité ou qui exerce la tutelle sur l'organisme concerné.
Lorsque la HATVP se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale
ou rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans
un secteur concurrentiel, elle est saisie soit par la personne concernée préalablement
au début de l'exercice de l'activité envisagée, soit par son président, dans un délai
de deux mois à compter de la connaissance de l'exercice non autorisé d'une activité.
La HATVP peut rendre trois sortes d'avis : de compatibilité, de compatibilité avec
réserve ou d'incompatibilité.
Le fait pour une personne assujettie de ne pas déférer aux injonctions de la HATVP ou
de ne pas lui communiquer des informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Pour aller plus loin
www.hatvp.fr
D. BIROSTE, « La HATVP : l'autorité de contrôle de la transparence de la vie publique »,
LPA 22 juill. 2015, n° 145, p. 7.
P. VILLENEUVE, « Transparence de la vie publique et prévention des conﬂits d'intérêts. - À
propos des lois ordinaire et organique des 11 octobre 2013 relatives à la transparence
de la vie publique », JCP A, 2014, p. 2017.
Pour s'entraîner
La HATVP.
Les missions de la HATVP.

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