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CHAPITRE II - FICHES

Section II

ORGANISATION DE LA JUSTICE
I - HISTOIRE ET STATUT DE LA MAGISTRATURE
Fiche 1
Généralités
Textes de référence
Constitution du 4 octobre 1958
Article 64 :
« Le président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
Une loi organique porte statut des magistrats.
Les magistrats du siège sont inamovibles. »
Article 65 : composition, fonctionnement et rôle du CSM (v. ﬁche 6).
Le projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM adopté déﬁnitivement le
26 avril 2016 par l'Assemblée nationale modiﬁe les articles 64 et 65 de la Constitution.
Tout d'abord, il renforce le rôle du CSM en matière d'indépendance de la magistrature
en inscrivant dans la Constitution qu'il concourt à la garantir. Ensuite, il prévoit la
nomination des parquetiers sur avis conforme de la formation compétente du CSM.
Enﬁn, il confère au CSM le rôle d'instance disciplinaire des magistrats du parquet.
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature, modiﬁée par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement
des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Ce texte apporte
des modiﬁcations à l'ordonnance de 1958, s'agissant de la composition du corps
judiciaire, du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats, de leurs
conditions de nomination, de leurs droits et obligations ainsi que de leurs modalités
de recrutement.
Déﬁnition de la magistrature
Selon le Littré, la magistrature est la dignité et la charge du magistrat qui rend la
justice. Ce terme désigne également le temps durant lequel un magistrat exerce ses
fonctions ainsi que le corps entier des magistrats.
Les termes « juge » et « magistrat » sont souvent utilisés indifféremment. Pourtant,
ils ne signiﬁent pas exactement la même chose. Le juge est celui qui dit le droit, qui
est investi de la fonction de juger et qui prononce ainsi des jugements. Le magistrat
est celui qui dispose d'un pouvoir. Le terme est donc plus large car si le magistrat
dispose d'un pouvoir, il n'est pas forcément celui de juger.
Dans le système judiciaire, on distingue les magistrats de l'ordre judiciaire et les
magistrats de l'ordre administratif. Le terme de magistrat est traditionnellement utilisé
dans l'ordre judiciaire pour deux raisons. D'une part, l'utilisation de ce terme met en
évidence les deux catégories de magistrats dans l'ordre judiciaire : les magistrats du
siège qui ont pour fonction de juger et les magistrats du parquet qui ne jugent pas mais

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