Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 98

PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

représentent le ministère public, c'est-à-dire l'État, au cours du procès. D'autre part,
ces magistrats formés par l'École nationale de la magistrature, qu'ils soient du siège
ou du parquet, font partie d'un même corps appelé la magistrature soumis au statut
institué par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Dans l'ordre administratif,
le terme de juge a pendant longtemps était plus communément utilisé notamment
parce que les juges administratifs sont dotés d'un statut distinct de celui des magistrats de l'ordre judiciaire. Jusqu'à la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès
à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions des agents contractuels dans la
fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique, les membres des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel étaient soumis aux dispositions du statut général de la fonction
publique, sauf dispositions particulières destinées à garantir leur nécessaire indépendance. La loi de 2012 procède à une inversion. Depuis, les membres des tribunaux et
des cours administratives d'appel voient leur statut régi par le livre II du CJA et c'est
à titre subsidiaire qu'ils sont soumis aux dispositions du statut général de la fonction
publique. Par ailleurs, l'article L. 231-1 du CJA, issu de la loi de 2012, énonce que « les
membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des
magistrats ». Des textes antérieurs avaient déjà remplacé dans le CJA le terme de
conseiller par celui de magistrat (L. n° 86-14, 6 janv. 1986, D. n° 97-563, 29 mai 1997,
D. n° 98-742, 24 août 1998) mais la loi de 2012 en officialise l'utilisation. Quant à la
loi n° 2016-403 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires, elle généralise l'appellation magistrats à tous les textes de la
partie législative du CJA. Pour autant, les magistrats des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel ne sont pas des magistrats au sens de l'article 64
de la Constitution.
En conséquence, en visant l'histoire et le statut de la magistrature, le programme
de l'épreuve de QRC invite à se pencher sur l'histoire et le statut des magistrats
de l'ordre judiciaire.
Composition et hiérarchie du corps judiciaire

I - COMPOSITION
Le corps judiciaire comprend désormais :
- les magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et
des tribunaux de première instance ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la Justice ;
- les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice (loi
organique n° 2016-1090 du 8 août 2016) ;
- les magistrats du siège et du parquet placés respectivement auprès du premier
président et du procureur général d'une cour d'appel et ayant qualité pour exercer les
fonctions du grade auquel ils appartiennent à la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés et dans l'ensemble des tribunaux de première instance du ressort de cette cour ;
- les auditeurs de justice.

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