Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 168

LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

l'application des dispositions des articles 706-80 à 706-9523, ce qui implique des
faits relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées, et l'expiration
d'un délai de six mois depuis le placement en garde à vue de la personne
(cette garde à vue n'est pas nécessairement dérogatoire). Lorsque ces conditions sont réunies, la personne peut alors interroger le procureur de la République sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à l'enquête et le procureur doit y répondre lorsqu'il décide de poursuivre l'enquête préliminaire et s'il
envisage de procéder à une nouvelle audition de la personne au cours de l'enquête.
369 › Simple mise à disposition. Dans cette situation particulière, la personne
« est informée, dans les deux mois suivant la réception de sa demande, qu'elle
peut demander qu'un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande
par le bâtonnier puisse consulter le dossier de la procédure ». On voit ici une
première différence entre l'accès au dossier offert par l'article 706-105 et celui
prévu par l'article 77-2, à savoir que seul l'avocat peut consulter le dossier. Le
dossier est mis à la disposition de l'avocat au plus tard dans un délai de quinze
jours à compter de la demande (et non pas un mois) et avant, le cas échéant,
toute nouvelle audition de la personne. Enfin et surtout, il ne s'agit que d'une
mise à disposition du dossier, rien n'est prévu concernant d'éventuelles observations. Il n'est toutefois pas interdit d'en adresser au procureur de la République après cette consultation, ne serait-ce que pour peser sur la décision relative à l'action publique.

§ 2 - LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION PUBLIQUE
370 › Opportunité des poursuites. L'exercice de l'action publique par le procureur de la République doit être analysé à l'aune du principe d'opportunité, en
vertu duquel le procureur de la République peut apprécier, en fonction de la gravité de l'infraction, de la personnalité de l'auteur et du trouble causé à l'ordre
public, l'opportunité d'engager des poursuites ou non. Une telle prérogative
dépasse largement l'étude de la garde à vue ou de l'audition libre mais il est
toutefois intéressant de remarquer que ces mesures peuvent précéder la décision sur les poursuites. Une telle décision peut d'ailleurs être communiquée par
l'enquêteur au cours ou à l'issue de l'audition libre ou de la garde à vue (A). Plus
encore, s'agissant cette fois de la seule garde à vue, celle-ci peut être immédiatement suivie d'une présentation à un magistrat (B). Loin de résumer l'ensemble
des prérogatives et des mesures liées à la mise en œuvre de l'action publique,
ces différents points seront étudiés dans les prochains développements.

A - L'INFORMATION PAR L'ENQUÊTEUR LORS DE LA GARDE À VUE
OU DE L'AUDITION LIBRE
371 › Triple choix. Conformément à l'article 40-1, lorsque l'infraction est poursuivable, le procureur peut décider soit d'engager des poursuites, soit de mettre
23. Soit une mesure de surveillance, une infiltration, une enquête sous pseudonyme, une perquisition dérogatoire, ou
une interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques.

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