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CHAPITRE I

Le recours à la garde à vue
et à l'audition libre

La garde à vue et l'audition libre ne peuvent être mises en œuvre qu'à l'égard d'une
personne soupçonnée d'avoir participé ou tenté de participer à la commission d'une
infraction. Cette proximité ne doit toutefois pas masquer certaines différences importantes : la contrainte inhérente à la garde à vue implique qu'il ne peut y être recouru que
lorsque l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'emprisonnement. L'audition libre peut être mise
en œuvre pour ces mêmes infractions, mais l'absence de privation de liberté permet
également de recourir à cette mesure pour une contravention ou un délit non puni
d'emprisonnement. Il est donc important de veiller à l'absence de contrainte lors de
l'audition libre et au respect des objectifs assignés à la garde à vue lors de sa mise en
œuvre.
24 › Les conditions de la garde à vue et de l'audition libre. Poursuivant une
même logique, à savoir auditionner la personne soupçonnée d'avoir commis
une infraction, la garde à vue et l'audition libre sont soumises à certaines conditions de fond similaires, lesquelles renvoient au champ d'application de ces
différentes mesures. Si elles présentent parfois quelques particularités, ces
règles générales témoignent de la proximité entre ces mesures (Section 1). La
garde à vue et l'audition libre ne sont pas pour autant identiques et l'existence
de conditions spéciales, qui permettent d'ailleurs de distinguer ces mesures, en
témoigne (Section 2).

Section I

LE DOMAINE DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION
LIBRE
25 › Ratione personae et ratione materiae. L'étude des règles générales conditionnant le recours à la garde à vue et à l'audition libre conduit logiquement à
distinguer le champ d'application ratione personae (§ 1) et le champ d'application
ratione materiae (§ 2) de ces mesures. Si cette distinction permet de mettre en
évidence certains points communs, notamment s'agissant des personnes
concernées, elle souligne d'ores et déjà certaines différences, notamment
s'agissant des infractions pour lesquelles il peut y être recouru.

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Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 1
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