Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 102

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

interdit au juge de soulever d'office le moyen résultant de la prescription28.
La réforme de la prescription opérée par la loi du 17 juin 200829 a en effet maintenu le principe selon lequel le moyen tiré de la prescription est la chose des
parties et, désormais, seul le droit de la consommation fait figure d'exception à
ce principe par l'effet de l'article R. 632-1 du Code de la consommation qui dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du Code de la
consommation dans les litiges nés de son application.

III - L'AUDIENCE
178 › Les apports de la réforme. Le pôle social du TGI spécialement désigné
est la juridiction de première instance du contentieux général de la sécurité
sociale30, du contentieux technique31 et d'une partie du contentieux de l'aide
sociale32. Le décret du 29 octobre 2018 a opéré des changements dans les
modalités de convocation du demandeur, a confié au greffe de nouvelles missions dans le traitement de la procédure qui sera différente selon que le pôle
social est saisi d'un litige médical ou relatif au handicap, ou d'un litige non médical. Les modalités d'assistance et de représentation des parties ont été élargies ; si le principe de l'oralité demeure il a été néanmoins nuancé notamment
en prévoyant que, pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de
jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la
mise en état par les articles 763 à 781 du Code de procédure civile. Enfin, le
principe de l'échevinage demeure.

A - LA PRÉPARATION DE L'AUDIENCE : LES AVIS ET CONVOCATION
PAR LE GREFFE
179 › Les modalités de convocation du demandeur. Avant l'entrée en vigueur
de la réforme, en application des dispositions de l'ancien article R. 142-19 du
Code de la sécurité sociale, le secrétaire du tribunal convoquait les parties par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte
au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la
date d'audience ; copie de la convocation était envoyée le même jour par lettre
simple. Désormais, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour
et heure de l'audience33. Il peut donc le faire notamment par lettre simple, l'envoi par lettre recommandée n'étant plus utilisé, ce qui a considérablement
allégé la charge de travail du greffe et réduit le coût des affranchissements.
Pour les organismes sociaux ou autres institutions, les juridictions peuvent
organiser localement la convocation des organismes de sécurité sociale par
transmission dématérialisée, sous réserve que les juridictions recourent au
28. C. civ., art. 2247.
29. L. nº 2008-561, 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, NOR:JUSX0711031L :
JO nº 0141 du 18 juin 2008.
30. CSS, art. L. 142-1.
31. CSS, art. L. 142-2.
32. CSS, art. L. 142-3.
33. CSS, art. R. 142-10-3, al. 1.

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