Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 105

L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

S'agissant du contentieux de la sécurité sociale, la partie peut être assistée ou
représentée par un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance
ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale.
Dans le cadre du contentieux de l'aide sociale, la possibilité est laissée aux parties
d'être assistées ou représentées :
- par un représentant du conseil départemental ;
- par un agent d'une personne publique partie à l'instance.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit impérativement justifier d'un pouvoir spécial. En revanche, la justification d'un mandat spécial n'est pas requise pour les
organismes de sécurité sociale si ces derniers sont représentés en vertu d'un mandat général du directeur ou du directeur général de l'organisme auteur de la décision qui peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un
agent d'un autre organisme de sécurité sociale39. Il faut donc songer au début de
chaque année à s'assurer que chaque organisme de sécurité sociale a bien produit
un mandat général avec une date de validité pour l'année de préférence. Si la procédure concerne un organisme social d'un autre département, en ce cas la production d'un mandat spécial est nécessaire pour chaque dossier et sera valable jusqu'à
la fin de l'instance.
185 › L'aide juridictionnelle. Le décret du 29 octobre 2018 contient des dispositions en matière d'aide juridictionnelle adaptant le dispositif à cette réforme.
Ainsi, l'article 9 du décret du 29 octobre 2018 modifie la ligne II.5 du barème de
rétribution des avocats fixé à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 qui ne
concernait que le seul contentieux général de la sécurité sociale. Il est désormais rédigé de telle sorte qu'il puisse également s'appliquer au contentieux
technique de la sécurité sociale et au contentieux de l'admission à l'aide sociale.
Le coefficient de base de cette rétribution est porté de 14 à 16 unités de valeur
(UV).
186 › Application dans le temps des nouvelles dispositions relatives à l'aide
juridictionnelle. La nouvelle ligne II.5 est applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier
2019. Il en résulte que ces dispositions, dans leur rédaction antérieure au décret
du 29 octobre 2019, continueront à s'appliquer aux demandes d'AJ pour lesquelles une décision aura été prononcée au plus tard au 31 décembre 2018. En ce
cas la rétribution de l'avocat sera de 14 unités de valeur et non de 16.
187 › Les demandes d'AJ en cours au 1er janvier 2019. Les règles de compétence des bureaux d'aide juridictionnelle demeurent inchangées40. Pour une
affaire relevant de la compétence du pôle social du TGI ou du tribunal administratif, c'est le domicile du demandeur à l'AJ qui détermine le BAJ territorialement compétent. En revanche, lorsque l'une de ces juridictions ou la CNITAAT
est déjà saisie de l'affaire ou que celle-ci relève de la cour d'appel ou de la cour
39. CSS, art. L. 122-1.
40. D. nº 91-1266, 19 déc. 1991, portant application de la loi nº 91-647 du 10 juill. 1991 relative à l'aide juridique,
art. 26 et s.

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