Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 107

L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

donc que la partie dispensée de comparaître ait été présente à la première
audience. Le juge peut toujours ordonner qu'une partie comparaisse à l'audience pour s'expliquer sur tout moyen de fait ou de droit, ou pour qu'elle produise toute pièce utile à la procédure. Les écritures sur lesquelles se fondent les
parties doivent être datées au jour de leur remise à l'audience ou à leur réception, être visées par le greffe et versées au dossier. Les prétentions des parties
ou la référence qu'elles font aux prétentions formulées par écrit sont notées au
dossier ou consignées dans un procès-verbal43.
192 › Les exceptions à l'oralité. Le décret du 6 mai 2017 portant diverses
mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile44 a remanié l'article 446-2 du Code de procédure civile pour permettre la mise en place
d'un calendrier de procédure entre les parties, qu'elles soient ou non assistées
ou représentées par un avocat. Lorsque ce calendrier est établi, le juge peut
écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiquées sans
motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte
atteinte aux droits de la défense. C'est un premier pas vers la procédure écrite
sous réserve que les parties aient comparu à la première audience, l'article 4462 ne trouvant à s'appliquer que lorsque les débats ont été renvoyés à une
audience ultérieure. Le décret du 29 octobre 2018 est allé plus loin encore sur
le chemin de la procédure écrite en prévoyant que, pour l'instruction de l'affaire,
le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des
pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du Code
de procédure civile et en lui accordant un « super pouvoir », celui de se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les
avoir invitées à présenter leurs observations45. Ainsi, dès lors qu'une ordonnance de clôture aura été notifiée aux parties à l'instance, celles-ci ne pourront
plus faire valoir aucun moyen nouveau oralement à l'audience des plaidoiries.

D - LA COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT
193 › L'échevinage. La formation de jugement du pôle social du TGI spécialement désigné pour connaître du contentieux de la sécurité sociale est composée
du président de la formation et de deux assesseurs représentant, d'une part, les
travailleurs salariés, d'autre part, les employeurs et les travailleurs indépendants. Lorsque le litige concerne un membre d'une profession agricole, les
assesseurs appartiendront aux professions agricoles. Lorsque le tribunal est
appelé à déterminer si le régime applicable est celui d'une profession agricole
ou non, il sera composé du président et de quatre assesseurs représentant
chacune des deux catégories de professions.
194 › La désignation des assesseurs. Le premier président de la cour d'appel
fixe le nombre d'assesseurs titulaires et d'assesseurs suppléants, en nombre
égal entre représentants des salariés, d'une part, et des employeurs et
43. CPC, art. 727.
44. D. nº 2017-892, 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure
civile, NOR:JUSC1703942D : JO nº 0109 du 10 mai 2017.
45. CPC, art. R. 142-10-5.

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