Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 110

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

aux entiers dépens ou, par décision motivée, en laissant partiellement ou totalement les dépens à la charge d'une autre partie49.
202 › Les implications concrètes. Les dispositions relatives à la procédure
contenues dans le décret du 29 octobre 2018 sont applicables aux instances en
cours, ce qui implique qu'à compter du 1er janvier 2019, la fin de la gratuité de la
procédure concerne à la fois les recours introduit après cette date, mais aussi
ceux introduits avant. Autrement dit, le justiciable qui avait introduit son recours
lorsque la procédure était encore gratuite peut être aujourd'hui condamné aux
dépens si son recours n'a pu être jugé avant l'entrée en vigueur de la réforme.
Dans la pratique, certains tribunaux et cours d'appel n'ont pas hésité, dans certaines hypothèses, à laisser les dépens à la charge des organismes sociaux
compte tenu du principe de gratuité de la procédure alors en vigueur au jour
où l'assuré social a introduit son recours.
203 › Les dépens devant le pôle social. L'article 695 du Code de procédure
civile énumère limitativement les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution. Cependant, seuls certains frais spécifiques sont susceptibles d'être engagés devant les pôles sociaux. Les frais de plaidoirie ne peuvent
être appliqués compte tenu de l'absence de représentation obligatoire. Sont en
revanche susceptibles d'être concernés :
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les frais de traduction des actes ;
les indemnités des témoins ;
la rémunération des techniciens ;
les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger.

204 › Premières avancées : la réintroduction de quelques exceptions. Le principe de la procédure payante n'est pas demeuré longtemps sans exception. Les
particularités du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ont
conduit le législateur à aménager la fin de la gratuité en réintroduisant quelques
exceptions limitativement énumérées. L'article L. 142-11, introduit dans le Code
de la sécurité sociale par la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 201950, prévoyait alors que restent à la charge de la caisse
nationale d'assurance maladie :
- les frais résultants des consultations et expertises techniques ordonnées par
les juridictions compétentes en application dans les articles L. 141-1 et L. 141-2 ;
- les frais résultants des consultations et expertises techniques ordonnées par
les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 5º et
6º de l'article L. 142-2, c'est-à-dire des contentieux relatifs au handicap et à la
carte mobilité inclusion.
Ainsi, la gratuité des frais d'expertise pour l'assuré était limitée à la partie du
contentieux technique relative au handicap, ainsi qu'aux mesures d'instruction dites
49. CPC, art. 696.
50. L. nº 2018-1203, 22 déc. 2018, de financement de la sécurité sociale pour 2019, NOR:CPAX1824950L :
JO nº 0297 du 23 déc. 2018.

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