Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 114

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

§ 2 - LES RÈGLES APPLICABLES AU CONTENTIEUX
DE LA TARIFICATION
214 › Dérogation de principe. Le décret du 29 octobre 2018 consacre une large
partie à la procédure du contentieux de la tarification à laquelle il apporte de
nombreuses modifications. Le nouvel article R. 142-13 du Code de la sécurité
sociale pose d'emblée le principe de la dérogation aux dispositions du Code de
procédure civile pour les recours exercés devant la cour d'appel spécialement
désignée qui sont donc formés, instruits et jugés conformément aux dispositions
du Code de la sécurité sociale. Ces recours, formés par les employeurs, portent
sur « les décisions des caisses d'assurance retraite et de santé au travail ou des
caisses de mutualité sociale agricole fixant les taux de cotisations accidents du
travail, accordant ou refusant d'accorder des ristournes ou encore déterminant
des cotisations supplémentaires, notamment en raison d'une faute inexcusable
de l'employeur »59.
215 › Juridiction nouvelle. À compter du 1er janvier 2019, c'est la cour d'appel
d'Amiens qui est compétente pour connaître des recours en matière de tarification, sur l'ensemble du territoire national, en premier et dernier ressort. Elle
n'est donc pas compétente pour connaître de l'appel des décisions prises dans
le contentieux technique hors tarification qui sont désormais dévolues aux cours
d'appel spécialement désignées. Avant la réforme, les recours étaient portés
devant la CNITAAT. Cette dernière est maintenue provisoirement jusqu'au
31 décembre 2020, ou à une date ultérieure ne pouvant dépasser le 31 décembre
2022, afin de continuer à juger les affaires dont elle aura été saisie avant l'entrée
en vigueur de la réforme.
216 › Formalisme du recours. Le nouvel article R. 142-13-1 du Code de la sécurité sociale modifie les règles relatives à la saisine de la juridiction compétente.
Il prévoit désormais, dans un 1er alinéa, que le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou
son délégué, et qu'une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
Le 2nd alinéa est consacré à la saisine de la cour d'appel d'Amiens et dispose
qu'à peine de caducité du recours, le premier président ou son délégué peut
constater d'office par ordonnance. Une copie de l'assignation est déposée au
greffe de la cour d'appel avant la date fixée pour l'audience. Avant la réforme,
l'article R. 143-22 prévoyait seulement que la CNITAAT était saisie par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressés à son secrétariat
général. Les recours étaient établis en triple exemplaire et étaient accompagnés
de mémoires justificatifs établis également en triple exemplaire.
217 › Délai pour agir. L'article R. 143-13-2 du Code de la sécurité sociale fixe à
deux mois le délai pour saisir la cour d'appel d'Amiens et dispose que le point de
départ de ce délai varie selon la décision contestée. Il ajoute ensuite qu'au cas
où le requérant aurait, au préalable, dans les conditions de délai indiquées,
saisi, selon le cas, la CARSAT ou la MSA d'une réclamation gracieuse, le délai
de recours contentieux commence à courir du jour où est notifiée la décision de
59. J.-Cl. Protection sociale, Traité, fasc. 786, vº Contentieux technique de la sécurité sociale, par P. LEROY, nº 89.

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