Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 115

L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

la caisse sur le recours gracieux. Toutefois, si, à l'expiration d'un délai de deux
mois à compter de l'introduction du recours gracieux, l'intéressé n'a pas reçu
notification d'une telle décision, le recours doit être regardé comme implicitement rejeté et le délai imparti pour saisir la cour ne court qu'à compter du jour
où intervient cette décision implicite de rejet.
218 › Oralité et mise en état. L'article R. 142-13-3 du Code de la sécurité
sociale introduit dans le contentieux de la tarification la même combinaison
que l'on retrouve dans l'ensemble du contentieux de la sécurité sociale entre
l'oralité, d'une part, et une mise en état écrite, d'autre part. Il dispose alors
que, lorsqu'une instruction est nécessaire, il est procédé selon les dispositions
relatives à la procédure orale et que le premier président ou son délégué dispose, par renvoi à l'article R. 142-10-5, des pouvoirs dévolus au juge de la mise
en état. Outre le renvoi aux articles 763 à 781 du Code de procédure civile, l'article prend soin de rappeler que le premier président ou son délégué fixe les
délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites et en remettent copie au greffe de la cour. Il précise ensuite que
les parties peuvent être dispensées de comparaître après s'être présentées à
une audience et, dans ce cas, qu'elles communiquent par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et qu'il en est
justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président. Elles ne
peuvent donc plus, conformément au droit antérieur, opter pour l'envoi d'un
mémoire qui les dispensait de comparaître dès la première audience. Le premier président ou son délégué peut en outre inviter les parties à fournir les
explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en
demeure de produire, dans un délai qu'il détermine, tous documents ou justifications propres à éclairer la cour, faute de quoi il peut passer outre et renvoyer
l'affaire devant la cour qui tirera toute conséquence de l'abstention de la partie
ou de son refus. Il peut ordonner, le cas échéant sous peine d'astreinte, la production de documents détenus par un tiers s'il n'existe pas à cela d'empêchement légitime. Enfin, il tranche les difficultés relatives à la communication des
pièces, il procède aux jonctions et disjonctions d'instance, et il fixe la clôture de
l'instruction ainsi que la date des débats. Ces dispositions étaient pour la plupart
déjà inscrites dans les articles R. 143-27 et suivants du Code de la sécurité
sociale, alors en vigueur avant la réforme, tandis que la possibilité pour le juge
d'ordonner toute mesure d'instruction n'a pas été reconduite. Or le contentieux
de la tarification est exclu du champ d'application de l'article R. 142-16 du Code
de la sécurité sociale qui prévoit que la juridiction peut ordonner toute mesure
d'instruction dans l'ensemble du contentieux de la sécurité sociale, technique et
général. L'article R. 142-13-3 précise enfin que postérieurement à la notification
de l'ordonnance de clôture, les parties sont, sauf motif légitime, irrecevables à
présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles
pièces. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire ainsi
que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture, ainsi que les
conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait
au moment de son interruption. Les dispositions de l'ancien article R. 143-27
relatives aux décisions du président de section chargé d'instruire l'affaire qui
n'avaient pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, sont reprises par le
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