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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE
nouvel article R. 142-13-3 qui indique désormais que ces décisions constituent
des mesures d'administration judiciaire, à l'exception de celles qui constatent
l'extinction de l'instance ou déclarent le recours irrecevable et qui sont susceptibles de pourvoi en cassation.
219 › L'audience. Le nouvel article R. 142-13-4 du Code de la sécurité sociale
reprend l'essentiel des dispositions antérieures en prévoyant qu'à l'audience le
président de la formation de jugement qui a procédé à l'instruction fait son rapport et que les parties présentes ou représentées sont entendues. Il ajoute que
lorsque les parties font valoir à l'audience des prétentions ou des moyens nouveaux, la cour peut retenir l'affaire si les parties sont en état d'en débattre
contradictoirement, la renvoyer à une audience ultérieure ou, en cas de nécessité, en confier l'instruction au président de la formation de jugement en révoquant, s'il y a lieu, l'ordonnance de clôture. Il n'est toutefois pas précisé, contrairement aux dispositions du droit antérieur, dans quel délai les parties peuvent
être convoquées.
220 › Le maintien de l'échevinage. L'ordonnance du 16 mai 2018 relative au
traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide
sociale60 a inséré un nouvel article L. 312-2-6 dans le Code de l'organisation
judiciaire afin de maintenir l'échevinage dans la juridiction compétente pour
connaître du contentieux de la tarification de l'assurance de l'accident du travail.
Cet article dispose donc que la formation de jugement de la cour d'appel
d'Amiens est composée d'un magistrat du siège et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second. Ces assesseurs sont soumis au même
régime que ceux siégeant dans la formation collégiale des tribunaux de grande
instance spécialement désignés (v. supra, nº 41).
221 › La décision. L'article R. 143-13-5 du Code de la sécurité sociale prévoit
que la cour statue en premier et dernier ressort et que sa décision est notifiée
aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'ensemble des dispositions relatives aux missions du secrétaire de la CNITAAT,
compte tenu de la disparition de cette dernière et du transfert de compétente
vers la cour d'appel d'Amiens, n'ont pas été reconduites.
222 › Droit commun. De nombreuses dispositions du droit antérieur n'ont pas
été reprises par la réforme, mais elles sont naturellement reconduites par l'application des règles de droit commun auxquelles le contentieux de la tarification
n'échappe pas au-delà du cadre dans lequel ses dispositions spéciales trouvent
à s'appliquer. Tel est le cas des dispositions relatives à l'opposition qui peut être
formée contre la décision rendue par défaut.
60. Ord. nº 2018-358, 16 mai 2018, relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de
l'aide sociale, NOR:JUSC1807961R : JO nº 0112 du 17 mai 2018.
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