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L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

237 › Prise en charge des frais de consultation. En application de l'article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi du
24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé81, les frais au titre des consultations ordonnées dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale, général ou technique, à l'exception du contentieux de
la tarification, sont pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie.
Par ailleurs, l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale prévoit que les
requérants qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu
de travail pour répondre à la convocation d'un médecin consultant désigné par la
juridiction sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.
238 › L'avenir de la consultation dans le contentieux technique. À l'avenir, il
se peut que le recours à la consultation à l'audience, qui était presque systématique dans le contentieux technique de la sécurité sociale avant la réforme,
devienne plus rare. Deux constats permettent de questionner l'usage de cette
mesure d'instruction. Sur le plan matériel, la réalisation d'une consultation à
l'audience est conditionnée par la présence d'une salle de consultation attenante à la salle d'audience. Or, si les tribunaux du contentieux de l'incapacité
étaient pourvus d'une telle salle, les tribunaux de grande instance spécialement
désignés ne le sont pas nécessairement. Sur le plan juridique, quel sera l'impact
de l'instauration d'un recours préalable obligatoire dans les litiges médicaux
devant la commission médicale de recours amiable ? Quelle peut être la portée
d'une consultation à l'audience face à l'avis motivé des deux médecins-experts
et du praticien conseil qui composent la CMRA ? L'observation de la pratique des
tribunaux répondra sans doute à ces questions dans les premières années qui
suivront l'entrée en vigueur de la réforme.

II - L'EXPERTISE JUDICIAIRE
239 › Principe. Lorsqu'une mesure de consultation n'est pas suffisante pour
éclairer le juge, il peut toujours ordonner une mesure d'expertise82, qu'il
s'agisse de répondre à une question d'ordre médical ou non. Le régime de l'expertise judiciaire est fixé par les dispositions du Code de procédure civile aux
articles 263 et suivants, complétées par certaines précisions apportées par le
Code de la sécurité sociale et maintenues par la réforme.
240 › Exception. Si les dispositions des articles R. 142-16 et suivant du Code de
la sécurité sociale concernent les dispositions communes à certaines contestations relevant du contentieux général et du contentieux technique, le contentieux
général dispose toutefois de mesures d'instruction spécifiques, dérogatoires au
droit commun, en cas de contestation d'ordre médical relative à l'état du malade
ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
(v. infra, nº 250 et s.). En pareille hypothèse, une expertise dite « technique »83,
de première ou de seconde intention, doit être ordonnée avant de recourir, le
81. L. nº 2019-774, 24 juill. 2019, relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, NOR:
SSAX1900401L : JO nº 0172 du 26 juill. 2019.
82. CPC, art. 263.
83. CSS, art. R. 142-17 et s.

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Table des matières de la publication Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re

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