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L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX
L'avis technique de l'expert s'impose à elle107, et la décision qu'elle prend sera
exécutoire par provision nonobstant toute contestation de l'assuré108.
- Expertise technique ordonnée par le juge : l'expert adresse son rapport au
greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
d'expertise qui lui a été adressée par la caisse. Le greffe transmet, au plus tard
dans les quarante-huit heures suivant sa réception, copie du rapport au service
du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie ainsi qu'à l'assuré ou à
son médecin traitant109. L'avis technique de l'expert éclaire le juge, mais ne
s'impose pas à lui.
262 › Honoraires et frais de déplacement. Les honoraires et frais de déplacement des médecins experts ont été fixés par un arrêté ministériel du 26 décembre 2018110, pris en application de l'article R. 141-7 du Code de la sécurité
sociale. S'agissant des frais de déplacement, l'arrêté prévoit que ceux dus aux
médecins experts sont calculés sur la base du tarif conventionnel de l'indemnité
kilométrique fixé par la convention conclue entre les médecins et l'union nationale des caisses d'assurance maladie prévue à l'article L. 162-5 du Code de la
sécurité sociale111. S'agissant des honoraires, l'arrêté distingue d'une part selon
que l'expert est un médecin généraliste, un médecin spécialiste, ou un médecin
spécialiste qualifié en psychiatrie ou en neuropsychiatrie, et d'autre part, selon
qu'il réalise sa mission en son cabinet ou à la résidence de l'assuré. Les honoraires des experts peuvent être calculés selon les modalités détaillées dans le
tableau ci-après.
107.
108.
109.
110.
CSS, art. L. 141-2.
CSS, art. R. 141-6.
CSS, art. R. 142-17-1, I.
A., 26 déc. 2018, modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des
examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du Code de la
sécurité sociale, NOR:SSAS1831978A : JO nº 0300, 28 déc. 2018.
111. A., 20 oct. 2016, portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins
libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, NOR:AFSS1629881A : JO nº 0248, 23 oct. 2016.
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-064-9
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