Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 136

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

en fait la demande115. Cette faculté réservée au juge existait déjà avant la
réforme qui n'a fait que préciser le cadre dans lequel cette expertise technique
de seconde intention pouvait être ordonnée, et dont le régime est bien différent
de l'expertise technique de première intention.
266 › Décision ordonnant l'expertise. Le tribunal ordonne la nouvelle expertise
au vu du rapport rendu par l'expert à la suite de la première expertise technique,
et au vu des observations des parties. Dans le cas où l'assuré est directement
destinataire du rapport de la première expertise technique mise en œuvre indépendamment de toute procédure contentieuse, celui-ci est joint à la requête.
Dans les autres cas, le rapport d'expertise est communiqué au tribunal par le
service du contrôle médical de la caisse de rattachement de l'assuré. Le tribunal
désigne le nouvel expert parmi les experts spécialisés en matière de sécurité
sociale inscrits sur les listes relatives aux experts judiciaires116 et définit sa
mission. L'expert procède à l'examen du malade ou de la victime dans les cinq
jours suivant la notification de la décision le désignant117.
267 › Rapport de l'expert. Le rapport de l'expert comporte le rappel de l'énoncé
de la mission et des questions posées par le tribunal. L'expert adresse son rapport au greffe du tribunal dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision le désignant. Le greffe du tribunal transmet, au plus tard
dans les quarante-huit heures suivant sa réception, copie du rapport au service
du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie ainsi qu'à la victime de
l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou au médecin traitant du
malade.
268 › Honoraires et frais de déplacement. L'article R. 142-18-1 du Code de la
sécurité sociale prévoit que les honoraires et frais de déplacement dus pour les
expertises techniques de seconde intention sont les mêmes que ceux dus pour
les expertises de première intention (v. supra, nº 262).
269 › Prise en charge des frais d'expertise. L'article L. 142-11 du Code de la
sécurité sociale, dans sa version initiale issue de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019118, prévoyait déjà que les frais d'expertises techniques de
seconde intention étaient pris en charge par la caisse nationale d'assurance
maladie. La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation
du système de santé119 n'a pas modifié l'article L. 142-11 sur ce point. La fin de
la gratuité de la procédure par l'abrogation de l'article R. 144-10 du même code
est donc demeurée sans effet sur la prise en charge des frais générés par cette
mesure d'instruction. Toutefois, la caisse peut demander au juge de mettre à la
charge du malade ou de la victime tout ou partie des honoraires et frais correspondant aux examens et expertises prescrits à sa requête lorsque sa
115.
116.
117.
118.

CSS, art. R. 142-17-1, II.
Il s'agit des listes dressées en application des 1º et 2º du I de l'article 2 de la loi nº 71-498 du 29 juin 1971.
CSS, art. R. 142-17-1, II.
L. nº 2018-1203, 22 déc. 2018, de financement de la sécurité sociale pour 2019, NOR:CPAX1824950L :
JO nº 0297, 23 déc. 2018.
119. L. nº 2019-774, 24 juill. 2019, relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, NOR:
SSAX1900401L : JO nº 0172 du 26 juill. 2019.

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