Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 141

L'UNIFORMISATION DU RECOURS CONTENTIEUX

277 › Fonctionnement du CRRMP130. Pour rappel, à la suite des modifications
apportées par le décret du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)131, le comité régional comprend : un médecin-conseil régional
ou celui qu'il désigne pour le représenter, un médecin inspecteur régional du
travail, un professeur des universités praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle. Le
décret du 7 juin 2016 a permis au CRRMP, lorsqu'il est saisi dans le cadre du
6e alinéa de l'article L. 461-1, de rendre son avis en présence de seulement
deux de ses membres. En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis
pour avis à l'ensemble des membres du comité. Le secrétariat permanent du
comité régional est assuré par l'échelon régional du contrôle médical de la
Caisse nationale de l'assurance maladie. Enfin, les membres du comité régional
sont astreints au secret professionnel et sont remboursés de leurs frais de
déplacement.
278 › Le dossier transmis au CRRMP. À la suite des modifications apportées
par le décret du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime
général132, qui entrera en vigueur au 1er décembre 2019, le dossier constitué
par la caisse primaire et transmis au CRRMP doit comprendre : la déclaration
de maladie professionnelle, les divers certificats médicaux détenus par la
caisse, les constats faits par la caisse primaire, les informations communiquées
à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur, les
éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre
organisme133. Il comprend également : les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité, les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur, un avis motivé du médecin du travail de l'employeur, éventuellement
un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail occupé par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un
risque professionnel, et le rapport établi par les services du contrôle médical
de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime134.
279 › L'avis du CRRMP sollicité par la caisse. Le comité régional examine le
dossier et rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent dix jours francs
à compter de sa saisine. La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses
130. CSS, art. D. 461-27.
131. D. nº 2016-756, 7 juin 2016, relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme
maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), NOR:AFSS1606765D : JO nº 0133 du 9 juin 2016.
132. D. nº 2019-356, 23 avr. 2019, relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de
maladies professionnelles du régime général, NOR:SSAS1828778D : JO nº 0097 du 25 avr. 2019.
133. CSS, art. R. 441-14.
134. CSS, art. D. 461-29.

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