Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 144

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE

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PAR CES MOTIFS

Nous, Monique Hégé, présidente de la formation de jugement, disposant des
pouvoirs reconnus au juge de la mise en état ;
- DÉSIGNONS le comité régional de reconnaissance des maladies
professionnelles de la région Rhône-Alpes avec mission de :
*dire si l'affection présentée Marie-Paule Saussiale, décrite comme un
« syndrome du canal carpien - poignet droit », constatée par certificat
médical initial du 06 novembre 2018, a été directement causée par son
activité professionnelle ;
- DISONS que le comité régional de reconnaissance des maladies
professionnelle transmettra directement son avis motivé au greffe de la
présente juridiction ;
LE GREFFIER

LA PRÉSIDENTE

283 › Cas pratique nº 2 : exemple de saisine d'un autre CRRMP dans le cadre
du 7e alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. Paul Saussiale
est employé par la société Z depuis le mois de septembre 2001. À la suite d'une
grande restructuration de l'entreprise en mai 2015, Paul Saussiale a conservé
son emploi mais de nombreux employés ont été licenciés, et les conditions de
travail au sein de l'entreprise ont été modifiées. Le 11 mai 2017, le médecin traitant de Paul Saussiale lui a diagnostiqué un burn out et a établi un certificat
médical initial et lui a conseillé d'établir une demande de reconnaissance de
maladie professionnelle. Dans le cadre de son instruction, la caisse a estimé
que le taux d'IPP prévisible de Paul Saussiale pouvait être évalué à 25 % et a
saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur dans le cadre du 7e alinéa de l'article L. 4611 du Code de la sécurité sociale. En effet, la maladie dont souffre Paul Saussiale
n'est désignée dans aucun tableau de maladie professionnelle. Le CRRMP a
estimé que la maladie dont il souffre n'est pas directement et essentiellement
causée par son activité professionnelle et a transmis son avis à la caisse. Cette
dernière, tenue par l'avis rendu par le CRRMP, a donc notifié à Paul Saussiale
une décision de refus de prise en charge de sa maladie professionnelle. Après
avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire, qui a rejeté
le recours introduit, Paul Saussiale a saisi le pôle social territorialement compétent. Une fois le tribunal régulièrement saisi, le président de la formation de
jugement peut, dans le cadre des pouvoirs du juge de la mise en état qui lui sont
conférés depuis le 1er janvier 2019, désigner par voie d'ordonnance, après en
avoir avisé les parties, un autre CRRMP pour recueillir son avis. S'il n'use pas
des pouvoirs du juge de la mise en état, il devra désigner cet autre CRRMP à
l'issue de l'audience de jugement, par jugement avant dire droit. Ci-après un
modèle d'ordonnance présidentielle désignant un second CRRMP sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

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