CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE Exemple nº 3 : Mission d'expertise médicale judiciaire en matière de faute inexcusable ......................................................................................................... p. 128 Exemple nº 4 : Mission d'expertise médicale technique de première intention ............... p. 135 Exemple nº 5 : Mission d'expertise médicale technique de seconde intention ................. p. 137 Exemple nº 6 : Ordonnance de désignation d'un autre CRRMP dans le cadre du 6e alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale .............. p. 143 Exemple nº 7 : Ordonnance de désignation d'un autre CRRMP dans le cadre du 7e alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale .............. p. 145 166