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CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE
probatoire de six mois à l'issue duquel, s'ils ont donné satisfaction, ils seront titularisés. Les lauréats de ces recrutements conserveront le bénéfice de leur rémunération nette annuelle, même pendant la période de stage probatoire.
§ 2 - LE RÉGIME APPLICABLE AUX AGENTS DURANT LEUR MISE
À DISPOSITION
32 › Le lieu et la nature des activités exercées. Le régime applicable relève du
régime général prévu par le titre premier du décret du 16 septembre 19854 et la
circulaire FP nº 2167 du 5 août 2008. Les agents exercent leurs fonctions au sein
du TGI ou de la cour d'appel dans laquelle ils ont été affectés par décision de la
direction des services judiciaires. Ils bénéficient dans le cadre de la mise à disposition d'une garantie de poursuite de leur activité antérieure et ne participent
donc pas aux astreintes et permanences de la juridiction dans laquelle ils sont
affectés.
33 › Prestation de serment et port de la robe d'audience. Les agents mis à
disposition devront prêter serment5 portant statut particulier des greffiers des
services judiciaires, ce serment ne pourra produire effet au-delà du 31 décembre 2022 et devra être renouvelé en cas d'intégration dans l'un des corps de
fonctionnaires du ministère de la Justice. Ils pourront porter la robe d'audience.
34 › L'autorité hiérarchique et la discipline. Les agents mis à disposition exercent sous l'autorité du directeur des services de greffe du tribunal de grande
instance dans lequel se situe le pôle social. Ils sont également soumis aux directives des magistrats sous l'autorité fonctionnelle desquels ils accomplissent
leurs missions. À ce titre6, ils pourront assister aux réunions de l'assemblée
générale des fonctionnaires et à l'assemblée plénière des magistrats et fonctionnaires du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel, mais n'auront
pas le droit de vote. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'administration
d'origine7 s'agissant des fonctionnaires et par l'employeur d'origine s'agissant
des salariés de droit privé. Tout incident susceptible de justifier une action disciplinaire et nécessitant une formalisation écrite doit faire l'objet sans délai d'un
signalement et d'une transmission à l'administration ou l'employeur d'origine à
qui il appartiendra de donner les suites qui s'imposent. L'autorité hiérarchique
directe au sein de la juridiction ne pourra faire que de simples rappels à l'ordre
verbaux.
35 › Le temps de travail et les congés des fonctionnaires mis à disposition. Ils
sont soumis au régime de temps de travail de l'administration d'accueil. La
période de référence est celle de l'année civile, le nombre de jours de congés
4. D. nº 85-986, 16 sept. 1985, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à
certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, JORF du 20 sept. 1985.
5. D. nº 2018-928, 29 oct. 2018, relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, NOR:
JUSC1814381D : JO JORF nº 0251 du 30 oct. 2018, art. 10 ; D. nº 2015-1275, 13 oct. 2015, portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, NOR:JUST1517909D : JO nº 0239 du 15 oct. 2015, art. 24.
6. COJ, art. R. 212-45 et R. 212-45.
7. D. nº 85-986, 16 sept. 1985, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à
certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, JORF du 20 sept. 1985, art. 9.
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