Guide pratique - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - 1re - 53

LA GÉNÉRALISATION DU RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE

§ 1 - LE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE DANS LES LITIGES
DE NATURE MÉDICALE
66 › Nouveauté. La réforme a instauré un recours médical préalable obligatoire
dans les litiges de nature médicale, lesquels sont précisément identifiés, afin
qu'ils soient soumis à une commission médicale de recours amiable spécialement créée pour en connaître.

I - L'IDENTIFICATION DES LITIGES DE NATURE MÉDICALE
67 › Éléments de définition. Il ne s'agit pas, pour identifier les litiges de nature
médicale dans le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, de dresser la liste des litiges dans lesquels une question d'ordre médical est susceptible d'être soulevée, mais de déterminer ceux qui le sont par nature, c'est-àdire qui reposent originellement et essentiellement sur une appréciation médicale. Tel n'est pas le cas, par exemple, des litiges nés entre un employeur et un
organisme de sécurité sociale quant à l'opposabilité des arrêts et soins consécutifs à la décision de prise en charge d'un accident du travail dont un salarié a
été victime au titre de la législation professionnelle : si l'expertise médicale tendant à déterminer quels sont les arrêts et soins en lien avec l'accident est une
issue possible du litige, elle n'en est pas l'issue nécessaire.
68 › Approche pragmatique. Plus simplement, la liste des litiges de nature
médicale peut être dressée en déterminant les litiges pour lesquels le décret
du 29 octobre 2018 a prévu qu'ils feraient l'objet d'un recours préalable obligatoire devant la commission médicale de recours amiable.
69 › Invalidité et inaptitude. Constituent des litiges d'ordre médical les litiges
prévus à l'article L. 142-2, 1º du Code de la sécurité sociale, relatifs à l'état ou
au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non professionnels, et à
l'état d'inaptitude au travail d'un usager. L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se
procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction
de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de
la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de
l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme. S'agissant
de l'inaptitude, l'assuré peut être reconnu inapte au travail s'il n'est pas en
mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans que cela nuise gravement
à sa santé et s'il se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail
médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales
à l'exercice d'une activité professionnelle. L'appréciation de l'état ou du degré
d'invalidité, ou encore de l'état d'inaptitude d'une personne, est faite par un praticien-conseil de l'organisme social, dont l'avis peut faire l'objet d'une contestation devant une autorité médicale compétente, la commission médicale de
recours amiable, avant d'être portée devant le pôle social du tribunal de grande
instance spécialement désigné.
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